Approvisionnement en chaleur et froid : la Commission européenne publie son vade-mecum
La recommandation de la Commission européenne définissant les lignes directrices pour l’interprétation des dispositions de la directive Efficacité énergétique (voir notre article du 27 juillet 2023) relatives à l’approvisionnement en chaleur et en froid et à l’efficacité des réseaux de chaleur et de froid vient d’être publiée ce 9 septembre au Journal officiel de l’Union européenne.
Pour mémoire, l’objectif du texte est de réduire la consommation d’énergie et l’utilisation de combustibles du secteur, alors que "seuls" 24,9% de l’énergie utilisée par ce dernier provenaient en 2022 de sources d’énergies renouvelables.
Contenues à l’article 26 de la directive, ces dispositions prévoient notamment des plans de transformation obligatoires, à compter du 1er janvier prochain, pour les réseaux de chaleur et de droit existants ne satisfaisant pas aux exigences des réseaux dits "efficaces" (réseaux répondant à certains critères par ailleurs mis à jour par la directive, et dont le degré d’exigence va croissant dans le temps jusqu’en 2050) et à accroître la part des énergies renouvelables dans leur approvisionnement.
Elles prescrivent également aux États membres de veiller à ce que tout soutien en faveur de la cogénération soit subordonné à la condition que l’électricité produite soit issue de la cogénération à haut rendement et que la chaleur fatale soit réellement valorisée pour réaliser des économies d’énergie primaire. Et que les aides publiques en faveur de la cogénération, de la production et des réseaux de chaleur sont soumises aux règles régissant les aides d’État, le cas échéant.
Les dispositions dudit article 26 doivent pour l’essentiel être transposées en droit français d’ici le 11 octobre 2025.
