Apprentissage : les branches professionnelles prennent le relais
C'est officiel : depuis le 1er janvier 2020, les opérateurs de compétences deviennent les financeurs des formations en apprentissage. Plusieurs décrets règlent les derniers détails de cette réforme issue de la loi Avenir professionnel de 2018.
© @Herve_Morin
C’est l’une des évolutions majeures de la loi Avenir professionnel. En matière d’apprentissage, ce sont désormais les branches professionnelles qui sont entièrement aux commandes, et non plus les régions, qui perdent leurs prérogatives en matière de pilotage et de financement des centres de formation d’apprentis. Plusieurs décrets publiés fin décembre finalisent le nouveau système.
Celui publié au JO du 29 décembre (n°2019-1489), relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, précise notamment les conditions dans lesquelles un contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et son employeur est transmis à l’opérateur de compétences (Opco). Celui-ci pourra alors se prononcer sur la prise en charge financière "dans un délai de vingt jours", son silence valant refus.
Avec la réforme, "chaque contrat d’apprentissage bénéficie désormais d’un financement fixé par les branches professionnelles ou France compétences, connu par les CFA et stable pour deux ans, sans limite de volume", rappelle le ministère du Travail. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, entre en effet en vigueur le système du "coût-contrat", selon lequel les centres de formation d’apprentis sont financés en fonction des diplômes ou titres concernés et du nombre de contrats signés.
Dans le système précédent, une partie de la taxe d’apprentissage - prélevée par les Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) auprès des entreprises - transitait par les régions. Désormais exclues de ce circuit, ces dernières peuvent toutefois accorder des financements complémentaires issues d’autres ressources. Si le prélèvement de la taxe sera à l’avenir effectué par les caisses de sécurité sociale (Urssaf), les Opco sont, en bout de chaîne, chargés du versement du produit de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation dont la liste est définie à l'article L.6241 du code du travail.
Déductions de dépenses pour les CFA d’entreprises
Plusieurs décrets fixent les dernières modalités de collecte ou de versement de cette taxe. Celui publié au JO du 26 décembre (n°2019-1438), précise, à l’attention des entreprises ayant leur CFA interne, que des dépenses d’équipement et de matériel sont déductibles de la taxe fléchée sur le financement de l’apprentissage (87% de la taxe d’apprentissage), mais dans la limite de 10% de celle-ci.
Quant au "solde" de 13 % de la taxe d’apprentissage, les employeurs doivent le verser à un établissement de formation avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe est due, précise un décret publié au JO du 29 décembre (n°2019-1491). Ce texte prévoit aussi la publication, par l’État, des différentes formations éligibles dans le cadre d’une liste régionale. Une liste spécifique est aussi prévue pour les organismes participant au "service public de l’orientation", dont les noms seront communiqués par les présidents des conseils régionaux.
Des critères pour les organismes nationaux
En ce qui concerne les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, également éligibles à ce solde de la taxe d’apprentissage, une liste spécifique est établie et est fonction d’un "niveau d’activité" aux critères multiples : nombre de bénéficiaires, territoires concernés, ressources et moyens engagés. Le nombre d’actions mises en œuvre ne pourra être inférieur à un au sein d’au moins deux régions, et le nombre de bénéficiaires, inférieur à dix, précise à ce sujet le décret n°2019-1438.
L’arrêté du 30 décembre 2019 publié le 5 janvier 2020 fixe la liste nationale des 58 organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
