Internet haut débit - Antennes-relais : une proposition de loi pour renforçer la mutualisation des pylônes
Une proposition de loi relative à l'implantation des antennes-relais a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre dernier. Tout comme le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle 2", elle vise à contrôler les conditions dans lesquelles sont émis les champs électromagnétiques. Mais sa motivation n'est pas uniquement sanitaire. Elle a également pour objectif de répondre à des préoccupations d'urbanisme et à des considérations paysagères puisque le texte proposé fait de la mutualisation des infrastructures supportant les antennes-relais une obligation dont les modalités sont ici concrètement détaillées. Ainsi, aux termes de l'article 1er de cette proposition, l'opérateur s'oblige à partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs potentiels. La présente proposition donne corps à une pratique déjà mise en oeuvre par les opérateurs, soit spontanément, soit parce qu'ils y étaient obligés par les propriétaires privés ou publics qui les accueillaient, en définissant les principes qui doivent l'entourer. Ceux-ci sont au nombre de trois. Premièrement, l'absence de prérogative puisque toute exclusivité sur les emplacements loués est interdite. Deuxièmement, s'il y a un moyen de mutualiser un pylône, alors le partage des infrastructures s'impose et il n'est pas possible de construire un nouveau pylône. Troisièmement, s'il faut construire un pylône, l'opérateur doit veiller à ce que ses conditions d'établissement rendent possible, sur le même site, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs. Bien évidemment, l'opérateur doit transmettre à la commune visée un dossier d'information présentant le projet d'implantation.
Frédéric Forster, Isabelle Pottier, avocats / cabinet Alain Bensoussan
