Allocation des élus en fin de mandat : la cotisation des collectivités fait son retour

Les communes de plus de 1.000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre vont devoir verser annuellement une cotisation au fonds d'allocation des élus en fin de mandat.
Un décret paru le 1er juin au Journal officiel fixe le taux de la cotisation permettant le financement de cette aide destinée à offrir aux élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective un soutien financier facilitant le retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat. Ce taux s'élève à 0,2 % du "montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds". Ce niveau de cotisation obligatoire est celui qui s'est appliqué à compter de 2004, dans la foulée de la création du dispositif par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Il a assuré au fonds, durant les premières années d'existence de celui-ci, des ressources bien supérieures aux besoins. A tel point que, fin 2009, le fonds, dont la gestion relève de la Caisse des dépôts, présentait un excédent de près de 6 millions d'euros. Aussi, il a été décidé que dès 2010 le taux de cotisation tomberait à zéro. Mais la situation ne pouvait pas durer indéfiniment. D'autant que la loi du 31 mars 2015 "visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat" a élargi la liste des bénéficiaires de l'allocation.
C'est en concertation avec les élus locaux (qui se sont exprimés via leurs associations nationales, le Comité des finances locales et le Conseil national d'évaluation des normes), que le gouvernement a fixé le niveau de la cotisation au fonds d'allocation des élus en fin de mandat.
Les élus pouvant bénéficier sous certaines conditions de l'allocation, durant une période maximale d'un an, sont : les maires des communes de plus de 1.000 habitants, les adjoints au maire des communes de plus de 10.000 habitants (s'ils ont reçu délégation), les présidents des EPCI, les vice-présidents des EPCI de plus de 10.000 habitants qui ont reçu délégation, les présidents de conseil régional ou de conseil départemental, les vice-présidents de conseil régional ou de conseil départemental (là encore s'ils ont reçu délégation).
Selon la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts, les collectivités et établissements concernés reçoivent un appel à cotisation "au plus tard le 15 octobre", leur paiement devant intervenir "avant le 1er décembre".