Loi du 13 août 2004 - Alain Gest juge les transferts de compétences bien engagés

Malgré certains retards dans la publication des textes réglementaires, malgré les résistances et "différences d'appréciation" qui se sont exprimées, malgré les ajustements financiers sans doute nécessaires, la mise en oeuvre de la loi ayant scellé l'acte II de la décentralisation, la loi du 13 août 2004, serait largement satisfaisante. C'est du moins ce que conclut le député Alain Gest, qui avait été rapporteur du texte à l'Assemblée et qui signe aujourd'hui un rapport d'information sur l'application de cette loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Près de deux ans après sa promulgation, sur les soixante et onze décrets prévus, une cinquantaine ont été publiés et une dizaine d'autres sont en passe de l'être. Le député UMP de la Somme juge ce score "convenable", tout en regrettant que certains décrets soient parus plusieurs mois après la date officielle d'entrée en scène de telle ou telle disposition législative (transfert du fonds de solidarité logement, délégation des aides à la pierre...). Parmi les décrets se faisant toujours attendre figurent par exemple celui relatif à la création expérimentale d'établissements publics d'enseignement primaire ou celui devant permettre le transfert aux régions de certains lycées agricoles.
Au-delà de l'avancement de la publication des textes, ce rapport de 160 pages, présenté le 29 juin au nom de la commission des lois de l'Assemblée, passe au crible la façon dont les différents transferts, délégations et expérimentations inscrits dans la loi du 13 août, environ 25 "opérations", se sont effectivement déroulés sur le terrain.

TOS : il est trop tôt pour évaluer

Pour Alain Gest, on peut aujourd'hui affirmer que "cette étape de la décentralisation s'est passée dans un nouvel esprit, marqué par une volonté de transparence, y compris au niveau de l'évaluation financière". "Je ne dis pas qu'il n'y a eu aucun problème, mais pour avoir connu la décentralisation de 1982, la différence est notable. Ne serait-ce que parce que des outils tels que la commission consultative sur l'évaluation des charges ont été mis en place et ont eu une influence significative", assure le député, ancien président de conseil général.
Au niveau des transferts obligatoires, les choses "ont eu lieu ou sont en cours dans le respect des délais fixés par le législateur", constate le rapport, citant le transfert des routes nationales, pour lequel les arrêtés préfectoraux ont pu être publiés dans tous les départements de métropole avant le 1er janvier 2006 malgré des "confrontations parfois serrées" sur tel ou tel tronçon de route. Sur ce dossier, le sujet le plus délicat reste celui des personnels d'encadrement de l'Equipement, notamment des ingénieurs, avec la question du périmètre retenu pour le calcul des emplois transférables. Du côté des personnels TOS, la même question peut se poser.
"Il est trop tôt pour évaluer" le transfert des TOS, souligne Alain Gest. Il faudra, rappelle-t-il, attendre la deuxième étape du processus, qui se concrétisera à partir du 1er janvier 2007, avec les premières intégrations d'agents dans la fonction publique territoriale. "Il y a de très fortes chances pour qu'une part considérable de TOS choisissent la territoriale", prévoit-il en tout cas.

Seule expérimentation vraiment en marche : les SRDE

"Ce qui fonctionne moins bien, ce sont les expérimentations", précise le député, qui s'est intéressé aux expérimentations concernant aussi bien la protection judiciaire de la jeunesse que la résorption de l'habitat insalubre ou les fonds européens. Force est de constater que les collectivités, sans doute soucieuses de commencer par absorber leurs nouvelles compétences liées aux transferts obligatoires, ne se sont pas précipitées pour se porter candidates.
"La seule expérimentation vraiment mise en oeuvre, ce sont les schémas régionaux de développement économique, dans lesquels toutes les régions sont engagées", note Alain Gest, sans pour autant parier sur un franc succès. "Il s'agit pour les régions de montrer que les départements et les EPCI n'ont rien à craindre de ce nouveau positionnement en matière de développement économique. Or cette démonstration n'est pas encore faite !"
Revenant sur l'accompagnement financier de la décentralisation, Alain Gest tient à insister sur un point : la loi du 13 août a, selon lui, été "équitable" pour les collectivités et n'aura donc que des incidences budgétaires marginales. En revanche ce sont toutes les "lois satellites" à la loi de décentralisation, de la loi sur le RMI à celle sur les assistantes maternelles en passant par la loi handicap, qui ont et auront des conséquences financières "bien plus élevées". L'élu souscrit ainsi pleinement à la demande des conseils généraux de se voir accorder une "pause" dans les transferts et autres réformes pour leur permettre, non seulement de digérer les chocs financiers successifs, mais aussi de "repenser leurs missions et leur organisation".

Claire Mallet