Activité partielle : les adaptations à partir de janvier 2021
Les dispositions relatives à l’activité partielle de droit commun qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021 sont actées dans deux décrets datés du 30 octobre 2020 et publiés le 31 octobre.
Le décret du 30 octobre (n°2020-1316) fixe les règles qui s’appliqueront au dispositif d’activité partielle à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, l’indemnité horaire, versée par l’employeur, passera de 70% de la rémunération brute du salarié placé en activité partielle à 60%. "La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance", précise le texte qui ajoute que "l'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié". "L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur."
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle, ainsi que celles relatives à la période maximale autorisée en activité partielle qui passe de douze mois à trois mois renouvelables une fois dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de douze mois consécutifs. Mais par dérogation, "l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois" également renouvelable.
Enfin ce texte modifie les modalités d'information du comité social et économique des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.
Le décret du 30 octobre 2020 (n°2020-1319) qui modifie le texte du 29 juin 2020 (n°2020-810) fixe de son côté le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée aux entreprises applicable à compter du 1er janvier 2021 à 36% de la rémunération brute contre 70%, dans la limite de 4,5 Smic et de 7,23 euros par heure contre 8,03 euros, sauf pour les salariés en alternance. Ce texte met à jour également la liste des activités dans les secteurs durablement touchés (cinéma, transports routiers et de voyageurs, commerce de détail, tourisme, sécurité privée, nettoyage de bâtiments) qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle jusqu’à la fin de l’année.
