Activité partielle : deux décrets fixent les modalités applicables jusqu'au 30 septembre 2020

Publié au Journal officiel le 28 juin, le décret du 26 juin 2020 (n°2020-794), dont les articles 3 à 5 sont applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Le texte prévoit également la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle et définit les modalités de cette transmission.

Sont précisées les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Enfin, il prévoit que "les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude".

Modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires

Le décret du 29 juin 2020 (n° 2020-810), publié le 30 juin, fixe de son côté le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020, soit 60% de la rémunération horaire brute. Il détaille également la liste des secteurs bénéficiant d'un taux majoré à 70%, lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Il s’agit du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel qui sont "particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19" en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. Le texte cite en complément la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment qui bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.

Ce deuxième décret détermine également les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle. Ainsi, pour les structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.