Accès aux soins : la loi Rist a été promulguée
La loi visant à améliorer l’accès aux soins a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle prévoit notamment un accès direct aux orthophonistes, aux infirmiers en pratique avancée et aux kinésithérapeutes, avec une expérimentation dans six territoires concernant l’accès à ces deux dernières professions dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé.
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La loi "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé" a été promulguée le 19 mai 2023 et publiée au Journal officiel du 20 mai. "Attendu dans les territoires", ce texte permettra "d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens et la qualité de la prise en charge des patients, en renforçant les coopérations entre les professionnels", s’est félicitée la rapporteure Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret), le 10 mai 2023 à l’Assemblée nationale, lors de l’adoption définitive de la proposition de loi.
Cette loi ouvre en particulier un accès direct, pour les patients, à trois professions de santé : les infirmiers en pratique avancée (IPA), les masseurs-kinésithérapeutes (dans la limite de huit séances par patient) et les orthophonistes. Les professionnels concernés sont ceux qui exercent à l'hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médicosocial ou, en ville, dans une structure de soins coordonnés (maison ou centre de santé) y compris, pour les orthophonistes, dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) dont le projet de santé prévoit cet accès sans prescription médicale. Pour les IPA et les masseurs-kinésithérapeutes, cet accès direct aux professionnels exerçant au sein d’une CPTS sera expérimenté pendant cinq ans dans six départements dont deux d’outre-mer. Consensus trouvé lors de la commission mixte paritaire (CMP), cette disposition vise notamment à réaffirmer le rôle du médecin généraliste dans le parcours de soin et à prendre en compte la structuration encore inégale des CPTS sur les territoires.
Le texte élargit par ailleurs les compétences des IPA (qui pourront réaliser une première prescription pour certains médicaments ou actes), des infirmiers, des assistants dentaires (avec la création d’un statut d’assistant de niveau II), des pédicures-podologues, des orthoprothésistes et des opticiens-lunetiers. Les pharmaciens sont également autorisés à renouveler trois fois une ordonnance expirée pour le traitement d’une pathologie chronique. En outre, le métier d’assistant de régulation médicale est défini et reconnu comme profession de santé.
Enfin, le texte inscrit dans le code de la santé publique le principe de responsabilité collective de l’ensemble des professionnels de santé – établissements et ville – sur la permanence des soins.
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Référence : loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. |
Publiée également au Journal officiel du 20 mai 2023, une autre loi du 19 mai 2023 vise à améliorer l’encadrement des centres de santé dentaire, ophtalmologique et orthoptique, en rétablissant l’agrément administratif préalable à leur ouverture et en renforçant les contrôles et les sanctions. L’agrément autorisant l’ouverture de ces centres avait été supprimé en 2009, ouvrant la voie à "de graves dérives (patients mutilés, ruinés et désocialisés, fraudes à l’assurance-maladie…)", selon le site Vie publique qui cite les scandales Dentexia et Proxidentaire en 2015 et 2021. Les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de ce contrôle renforcé au moment de l’ouverture d’un centre, à l’appui notamment d’un registre national des fermetures qui sera créé pour faire "face au nomadisme pratiqué par certains gestionnaires". Référence : loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. |
