Accès aux fichiers de police : une instruction de Christophe Castaner précise les conditions
Expérimenté depuis le mois de décembre dans onze communes, l'accès des agents de police municipale aux fichiers d'immatriculation et de permis de conduire est l'objet d'une instruction du ministre de l'Intérieur.
Depuis un décret du 24 mai 2018, policiers municipaux et gardes champêtres ont un accès direct aux fichiers des permis de conduire (SNPC) et des immatriculations de véhicules (SIV), sans avoir à passer par le biais des services de police et de gendarmerie comme ils devaient le faire auparavant. Un accès demandé de longue date par les intéressés, qui se plaignaient d’avoir moins de droits que les garagistes !
La place Beauveau a cependant choisi d’avancer avec prudence. Avant de généraliser cette pratique, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, avait lancé en décembre 2018 une expérimentation dans onze villes - Marseille, Nantes, Nice, Montpellier, Valence, Puteaux, Calais, Rillieux-la-Pape, Portes-lès-Valence, La Grande-Motte et Flayosc -, avant une généralisation à l’ensemble des services.
"D'une durée d'au plus huit semaines, l'expérimentation porte dans un premier temps sur le fichier SNPC, à compter du 3 décembre 2018 en vue d'une généralisation au cours du 1er trimestre 2019, puis, dans un second temps, sur le fichier SIV, à compter du 15 février 2019 en vue d'une généralisation au cours du 2e trimestre 2019", précise le ministre dans une instruction du 3 janvier qui vient tout juste d’être publiée, jeudi 7 mars. Le ministre rappelle aussi que l’accès aux fichiers n’a pour "seules fins" que "d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater".
Agents habilités
L’accès est réservé à des agents "proposés par le maire en vue d'être individuellement désignés et habilités par le préfet de département". L’instruction rappelle que les policiers municipaux n’ont pas de matricule, à l’inverse des policiers et gendarmes, ce qui implique cette procédure d’habilitation des préfets, afin de les authentifier. Les gardes champêtres, eux, disposent d'une carte professionnelle régie par la circulaire du 10 mars 1986.
Dans son formulaire d’habilitation, l’agent "signe un engagement sur l'usage strictement professionnel des fichiers SNPC et SIV". Il s’engage ainsi "à n'user que des données du SIV ou du SNPC strictement utiles à l'exercice de ses fonctions".
Les syndicats relèvent toutefois des lourdeurs dans la mise en œuvre de cet accès. Les agents ne peuvent en effet qu’utiliser des postes fixes, alors qu’ils souhaiteraient pouvoir les consulter sur le terrain, via par exemple des tablettes. Sur ce point l'instruction ne lève pas les difficultés. "L'agent de police judiciaire adjoint ou le garde champêtre s'engage par ailleurs à n'utiliser ses codes confidentiels que dans le strict cadre de ses fonctions et sur les postes informatiques mis à disposition par la mairie", précise-t-elle seulement.
