Accélération des énergies renouvelables : un décret fixe les modalités d'inscription aux budgets locaux des redevances domaniales

Pris en application de la loi d’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Aper, un décret, paru ce 26 mai, précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies renouvelables. L’article 96 de la loi Aper (codifié à l'article L.2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques) ajoute une nouvelle dérogation au principe du paiement annuel et par avance de la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public, en considération de la poursuite d’un objectif qui peut relever d’un intérêt public, en l’occurrence le développement des énergies renouvelables. 

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut ainsi admettre le titulaire d’un droit d’occupation ou d’utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l’autorisation ou de la concession qui lui a été accordée, dès lors que le produit ainsi perçu est affecté au financement de prises de participation à son capital. Autrement dit, le texte établit qu’une collectivité ou un groupement peut percevoir de manière anticipée la totalité de la redevance d’occupation ou d’utilisation de son domaine public auprès d’une société (SA ou SAS) productrice d’énergies renouvelables (ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone) si ce produit est affecté au financement de prises de participation au capital de cette dernière. L’investissement des communes, départements et régions doit répondre aux objectifs et conditions fixés par les articles L.2253-1, L.3231-6 et le 14° de l’article L.4211-1 du CGCT encadrant la prise de participation  au capital de sociétés. 

Le présent décret s’attache à définir les conditions d’inscription de la redevance recouvrée au budget des collectivités ou de leurs groupements. Ce produit est enregistré "à la section d’investissement", précise-t-il. La collectivité ou le groupement concerné "procède, au titre du même exercice et pour un montant au moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participation au capital du titulaire du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine public ayant versé cette redevance, enregistrée à la même section". Cette recette d'investissement est reprise "à chaque exercice à la section de fonctionnement de manière linéaire sur la durée du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine public", ajoute-t-il.