4D : les associations d'élus comptent bien "enrichir le texte"
Elles préparent dès à présent des éléments en vue de l'examen, en juillet au Sénat, du projet de loi présenté mercredi en conseil des ministres.
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Présenté mercredi par Jacqueline Gourault, le projet de loi 4D n'est guère une surprise pour les associations d'élus, la préparation du texte ayant donné lieu à pas mal de discussions et consultations en amont. Les représentants des élus siégeant, par exemple, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou au Conseil national de l'évaluation des normes avaient d'ailleurs eu l'occasion de s'exprimer formellement, les deux instances ayant été saisies pour avis (voir nos articles du 19 mars sur le vote négatif du CSFPT et du 23 avril sur la délibération du CNEN).
Certains découvriront toutefois quelques dispositions auxquelles ils ne s'attendaient pas, plusieurs points du texte ayant évolué depuis les versions qui avaient circulé. Finalement, le projet de loi compte 83 articles, contre 66 initialement. Les nouveaux articles portent par exemple sur les MNA, le soutien à la création de salles de cinéma, la coopération transfrontalière… Et le volet logement, notamment, a été sensiblement remanié. Localtis épluche tout cela et le listera dans une prochaine édition.
Si le président du Sénat avait pris les devants pour s'exprimer sur ce projet de loi dès mardi (lire notre article de mercredi), plusieurs associations d'élus locaux ont attendu sa présentation en conseil des ministres pour dire ou redire leur position. Avec un point commun : toutes comptent "peser" au cours de la discussion parlementaire qui débutera en juillet au Sénat, "enrichir" le texte par des "propositions concrètes"…
Ainsi, l'Association des petites villes de France (APVF) dit espérer que le texte "soit à la hauteur des attentes des élus locaux et ne se contente pas de quelques ajustements en termes de transferts de compétences"… et que "le mot déception ne soit pas le cinquième D de ce projet de loi". Ses propositions portent notamment sur la "territorialisation" et la "démocratisation" du système de santé.
L'association Villes de France (villes de 10.000 à 100.000 habitants) se réjouit en tout cas que le texte ait finalement pu être présenté ce qui, on le sait, était un temps demeuré incertain. Là encore, des propositions sont en vue. Elle cite ainsi le principe "compétence déléguée, pouvoir de police dédié", la possibilité d'un "transfert de compétences différenciées sur le territoire intercommunal", une déconcentration accrue permettant entre autres de consolider le binôme maire-préfet… et mentionne elle aussi le volet santé, attendant un pouvoir de décision accru du maire dans les conseils de surveillance des centres hospitaliers. Le congrès de l'association, programmé pour les 8 et 9 juillet à Blois, lui offre a priori un bon timing pour en rediscuter au moment où le Sénat commencera tout juste son examen du texte.
Sans surprise, l'association Régions de France déplore "le manque d’ambition globale du texte", rappelant que "l'absence d'une révision constitutionnelle" a de facto limité "la portée de l'exercice", tandis que le volet expérimentation est traité dans un autre texte de loi. Elle revient également sur l'organisation de la santé, pour laquelle le gouvernement n'a selon elle pas suffisamment tiré les leçons de la crise sanitaire. Et relève d'autres insuffisances : "aucune disposition relative à la politique publique de l’emploi ou à l’approfondissement de la compétence économique", pas de clarification selon elle du rôle de chaque niveau de collectivité dans le domaine de la transition écologique… . Et un regret, que le projet de loi "n’institutionalise pas" les "comités État-Régions", instance jugée "indispensable à la bonne mise en œuvre des grandes politiques publiques partagées, et notamment la cohésion et l’aménagement des territoires". En sachant que pour Régions de France, ce n'est qu'à l'issue des élections de fin juin que les propositions seront officiellement formulées.
