2020, année chargée pour la Commission européenne !

La Commission européenne a adopté et présenté au Parlement, au Conseil, au Comité économique et au Comité des régions, le 29 janvier, son programme de travail pour 2020. Il comprend 43 nouveaux objectifs stratégiques – seuls évoqués ici, déclinés en près d’une centaines d’initiatives, dont 30 législatives (annexe I) – et 44 initiatives de simplification de la réglementation (annexe II), qui viennent s’ajouter aux 126 dossiers en cours (annexe III), dont 56 sont liés au cadre financier pluriannuel (CFP).

Il prévoit en outre le retrait de 32 propositions législatives – faute de perspective d’accord (par exemple sur le clonage d’animaux d’élevage et la commercialisation de leur viande) ou devenues obsolètes – (annexe IV) et l’abrogation de deux règlements (annexe V).

Il s’articule naturellement autour des six priorités fixées par Ursula von der Leyen.

Pacte vert pour l’Europe

Deux projets de texte phares devraient être déposés au premier trimestre (T1) : la "loi européenne sur le climat", consacrant l’objectif de neutralité climatique à horizon 2050, et celui consacré au fonds pour une transition juste. Ils seront suivis par le huitième programme d’action pour l’environnement (T2) et par ceux relatifs aux carburants pour l’aviation (ReFuelEU Aviation) et à l’espace maritime européen (Fuel EU Maritime), au quatrième trimestre. Différentes stratégies ou plans seront également présentés tout au long de l’année : au premier trimestre, celle en faveur de la biodiversité à horizon 2030 et celle visant l’ensemble de la chaîne alimentaire "De la ferme à la table", ainsi que le plan d’investissement du pacte vert et le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire ; puis viendront les stratégies "pour une intégration intelligente des secteurs" (T2), relative aux produits chimiques, à la finance durable afin de réorienter les capitaux vers des investissements "verts" (T3), relative à l’adaptation au changement climatique, pour les forêts, pour les énergies renouvelables en mer et enfin pour une mobilité "durable et intelligente", afin de "moderniser et rendre plus vert" le secteur des transports (T4).

Numérique et industrie

En ce domaine, si les projets de texte législatifs ne seront déposés qu’au cours du second semestre (législation visant à renforcer le marché unique des services numériques, révision de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, réexamen du règlement concernant l’itinérance, révision des redevances aéroportuaires, révision de la fourniture de services aériens, texte visant à rendre la finance numérique plus résistante aux cyberattaques, dont une proposition sur les actifs cryptographiques), plusieurs stratégies seront présentées dès le premier semestre : la nouvelle stratégie industrielle globale, qui sera accompagnée d’une stratégie spécifique en faveur des PME, et celles "pour une Europe adaptée à l’ère du numérique" et relative aux données, "afin d’en tirer le meilleur parti". Seront également dévoilés le livre blanc visant au développement de l’intelligence artificielle, un plan d’action en matière d’éducation numérique, un rapport sur les obstacles au marché unique (et un plan d’action sur le respect de l’application de ses règles) ou encore un livre blanc qui examinera les moyens de remédier aux effets de distorsion dues aux subventions étrangères au sein du marché unique, prélude à une proposition législative en 2021.

Économie au service des personnes

Mesure phare, le projet de texte visant la mise en place de "salaires minimums équitables" sera mis en route dès le premier trimestre. Il faudra en revanche attendre la fin de l’année pour en savoir davantage sur le régime européen de réassurance chômage. Plusieurs textes visant à renforcer l’union des marchés de capitaux, à achever l’union bancaire, à lutter contre le blanchiment et la fraude fiscale ou encore à "simplifier et faciliter la fiscalité" seront présentés tout au long de l’année.

International : cap au sud et à l’est

En matière de coopération internationale, le temps fort devrait être la conclusion d’un nouvel accord de partenariat entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, appelé à remplacer l’accord de Cotonou qui expire à la fin du mois. Plus largement, une nouvelle "stratégie globale avec l’Afrique" sera présentée dès le début de l’année. La Commission visera également à approfondir son partenariat avec les Balkans occidentaux et continuera à œuvrer en faveur de l’adhésion de la Macédoine du Nord et de l’Albanie, rejetée naguère. Un nouveau "partenariat oriental après 2020" sera en outre présenté dès le premier trimestre.

La Commission entend également conduire à la fois une vaste initiative de réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et renforcer la souveraineté économique et financière de l’Union, en préparant l’adoption, en 2021, d’un "mécanisme de sanctions renforcé qui améliorera la résilience de l’Europe face aux sanctions extraterritoriales infligées par des pays tiers et garantira que les sanctions imposées par l’UE sont correctement appliquées". Des plans d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie d’une part, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’émancipation des femmes dans les relations extérieures d’autre part, sont également au menu.

Promotion du mode de vie européen : de la santé à la sécurité

Sous couvert de cet intitulé qui a défrayé la chronique, sont notamment visées la santé – un plan de lutte contre le cancer et une stratégie pharmaceutique visant à garantir la qualité et la sécurité des médicaments et à consolider la compétitivité du secteur à l’échelle mondiale seront présentés à la fin de l’année – ou l’éducation et l’"inclusion" : une nouvelle stratégie visant à "mieux recenser et combler les pénuries de compétences" et à soutenir la reconversion professionnelle sera présentée dès le début de l’année, puis un "plan d’action sur l’intégration et l’inclusion" à la fin 2020. Un pacte sur la migration et l’asile sera par ailleurs dévoilé au premier trimestre. Également incluses dans le périmètre, les questions de "sécurité", entendue lato sensu, allant du renforcement du mandat d’Europol et de la protection des infrastructures critiques au renforcement de la lutte contre les abus sexuels contre des enfants, en passant par une nouvelle stratégie visant rien de moins que l’éradication de la traite des êtres humains. Particulièrement attendue, la nouvelle stratégie pour l’union de la sécurité sera présentée au deuxième trimestre.

Un nouvel élan pour la démocratie européenne

Là encore, un domaine particulièrement vaste, qui comprend évidemment la Conférence sur l’avenir de l’Europe, un plan d’action "pour améliorer la résilience de nos démocraties et s’attaquer aux menaces d’ingérence extérieure qui planent sur les élections européennes" (T4), le premier rapport annuel sur l’état de droit (T3), "qui portera sur tous les États membres" mais n’est sans doute pas sans lien avec les récents débats relatifs à la situation hongroise, ou encore de nouvelles stratégies pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux (T4) et en matière de droits des victimes (T2). Également incluses dans le périmètre, des stratégies en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes (T1 ; suivie de mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations), de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI (T4) ou visant à un traitement équitable et une meilleure intégration des Roms (T4). Sont également projetés un "nouvel agenda du consommateur" (T4), un rapport sur l’incidence de l’évolution démographique (T1) et un livre vert sur le vieillissement (T4).

Qualité de la réglementation, CFP et Brexit

De manière générale, la Commission entend également donner corps en 2020 à deux principes en matière de production réglementaire. D’une part, le "serment vert", c'est-à-dire l’engagement qu’aucune nouvelle disposition ne viendra nuire à l’objectif global fixé par le pacte vert. D’autre part, le principe "un ajout, un retrait" (One in, One out), selon lequel "toute proposition législative créant de nouvelles charges devrait soulager les citoyens et les entreprises d'un fardeau équivalent existant dans le même domaine politique".

La Commission vise également la mise en place de la plateforme "Prêts pour l’avenir", qui réunira les expertises des administrations nationales, des régions, des partenaires sociaux, des petites et grandes entreprises, des consommateurs, ainsi que des ONG, et qui sera chargée d’examiner les projets en matière de simplification, de réduction de la charge administrative et de numérisation et de vérifier leur bonne adaptation aux enjeux du futur.

Enfin, rappelons qu’à court terme le principal objectif de la Commission reste sans doute de parvenir enfin à un accord avec le Conseil et le Parlement sur le contrat financier pluriannuel 2021-2017, condition sine qua non du succès de ce programme (à noter qu'un sommet extraordinaire des chefs d'Etat et de gouvernement se tiendra le 20 février pour tenter de parvenir à un compromis). L’année 2020 sera également marquée par les négociations post-Brexit avec le Royaume-Uni. Dans l’hypothèse où Boris Johnson camperait sur sa position de ne pas demander (avant le 1^er juillet, validation comprise) l’extension de la période de transition, qui prendra fin le 31 décembre, il ne reste plus que quelques mois aux deux parties pour retisser des liens particuliers dans l’ensemble des secteurs (et pas seulement sur l'aspect commercial).