Logement - 1er avril : de nouvelles propositions pour alimenter le débat et le futur projet de loi
Les membres du groupe socialiste de l'Assemblée nationale viennent de déposer une proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous alors que l'on attend un texte gouvernemental dont l'objectif devrait être assez proche. Le texte des députés, qui devrait être examiné en séance publique le 1er avril, se divise en trois titres : le premier vise à redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes et à mieux protéger les locataires, le second est axé sur les outils de financement (livret A, TVA, PTZ) et le troisième titre est consacré au soutien à la construction de logements sociaux. Le texte est ambitieux (40 articles) : la première disposition consiste à limiter des hausses de loyers à la relocation durant trois ans. Les députés proposent aussi une revalorisation des aides au logement ainsi que la suppression du mois de carence et du plancher (15 euros). Autre proposition, le rétablissement du financement des FSL (fonds de solidarité pour le logement) par l'Etat et le département à parité car "l'Etat garant de la solidarité nationale, ne peut se désengager des FSL". L'article 8 de la proposition de loi prévoit la création d'un fonds de garantie universel et mutualiste contre les risques locatifs. Cette généralisation de la garantie des risques locatifs (GRL) est actuellement à l'étude au ministère du Logement (voir article de Localtis: "Les trois mesures de la loi pouvoir d'achat seront complétées par une loi sur la généralisation de la GRL", 28 janvier 2008). Il en découlerait, pour les députés, la suppression de la caution solidaire d'un tiers. Une proposition pourrait trouver preneur : la possibilité pour le propriétaire bailleur modeste de récupérer partiellement l'amortissement de l'investissement (travaux d'isolation, de performance énergétique...) ayant eu pour effet une réduction des charges.
Le PTZ pourrait être à nouveau réformé
Le prêt à taux zéro qui selon les dernières déclarations de Christine Boutin devrait trouver une place dans le futur projet de loi (voir article de Localtis: "La Fédération nationale des sociétés coopératives HLM, une jeune fille de 100 ans", 27 mars 2008) devrait, selon la proposition de loi, être mieux réorienté vers les foyers modestes (revoir à la baisse les plafonds et doubler le montant de l'avance non-remboursable). La proposition visant à majorer le prêt à taux zéro en cas d'acquisition d'un logement répondant aux critères de haute performance s'inspire de dispositifs mis en place par les collectivités territoriales (voir article Localtis: "Prêt à taux zéro : et une, et deux et trois régions", 4 juillet 2006). L'ADF, dans ses propositions de septembre dernier, préconisait dans le cadre du Grenelle de l'environnement la mobilisation au niveau national d'un prêt à taux zéro pour financer les travaux de réhabilitation du parc existant (voir article de Localtis: "Grenelle de l'environnement : les départements présentent leurs propositions", 24 septembre 2007). Sur le livret A, alors que le débat actuel porte plutôt sur la centralisation ou non de la ressource par la Caisse des Dépôts, les parlementaires proposent d'augmenter le plafond afin d'accroître sensiblement les encours destinés au logement social. Autre sujet d'actualité, l'élargissement de la TVA à taux réduit : les députés veulent qu'il bénéficie aux primo-accédants modestes. Une disposition s'inspire clairement de la position du président de l'Anah, Philippe Pelletier : une déduction fiscale à 100% sur les revenus locatifs des propriétaires privés pour les logements occupés suite à une décision Dalo (voir article Localtis: "Doit-on imaginer un nouveau logement très social pour le privé?", 10 octobre 2007).
L'article 55 de la loi SRU : ne pas toucher ?
Le titre III consacré à la construction de logements sociaux remet au goût du jour, l'incontournable article 55 de la loi SRU. Les députés admettent une exception à son application (réduction de 20% à 15% du nombre des logements sociaux) pour les communes qui perçoivent peu de DSU (dotation de solidarité urbaine) et qui ont sur leur territoire une zone urbaine sensible. Mais en contrepartie, ils proposent de durcir le dispositif avec, pour les communes en constat de carence, un doublement du prélèvement. De plus, pour limiter le nombre de logements en prêt locatif social (PLS) qui ne s'adressent pas aux personnes les plus en difficulté, le texte prévoit de limiter à un tiers le nombre des logements PLS comptabilisés pour l'application de l'article 55. Et l'on retrouve le droit de préemption urbain prioritaire pour l'Etat dans les communes "mauvaises élèves". Une position qui depuis plusieurs mois circule notamment dans les associations en charge du logement très social et au comité Dalo (voir article Localtis: "Le compte à rebours pour le logement social", 15 octobre 2007) . Pour le moment, la ministre du Logement s'est limitée à chaque fois qu'elle était interrogée à réaffirmer sa volonté de faire appliquer avec rigueur la loi SRU sans envisager aucune réforme de l'article 55 (voir article Localtis: "Les communes récalcitrantes seront prises dans un étau", 18 décembre 2007). Parmi les autres propositions, la mise en place d'un système de partage de plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain. Or, la loi portant engagement national pour le logement a créé de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles dont c'est justement la vocation (voir article de Localtis: "De nouvelles marges de manoeuvre fiscales", 4 octobre 2006).
Clémence Villedieu
