Vers une prorogation des dérogations procédurales pour accélérer les projets de décarbonation industrielle
Le ministère de de la Transition écologique a mis en consultation publique, jusqu’au 20 février prochain, un projet de décret prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite Aper). Pour rappel, des dérogations procédurales temporaires sont prévues par ces dispositions au bénéfice des projets de raccordement au réseau public de transport d’électricité d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et d’opérations de décarbonation susceptibles de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre d’un bassin industriel, à la condition que ces projets aient fait l’objet d’une demande de mise en œuvre d'une ou de plusieurs des dérogations auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi Aper. Il est prévu que ce délai puisse être prorogé une fois, dans la limite de deux ans, par décret en Conseil d’État. C’est l’objet du projet de décret soumis à consultation.
"À ce jour, des dérogations ont déjà été accordées pour des projets portés par le gestionnaire de réseau de transport, notamment dans les zones du Havre-Port-Jérôme et de Fos-sur-Mer, tandis que d’autres sont aujourd’hui à l’étude. Afin de permettre leur concrétisation, le délai initial de deux ans doit être prolongé de deux années supplémentaires par décret en Conseil d’État, comme le permet l’article 27 de la loi Aper", explique la notice de consultation. Ces dérogations permettent entre autres aux projets de raccordement de faire l’objet d’une concertation préalable simplifiée, la dispense d’évaluation environnementale (liste des sites fixée par décret), l'autorisation combinée pour les lignes aériennes et la construction de postes électriques en zones protégées.
La liste des sites industriels éligibles à une dispense d’évaluation environnementale pour leur raccordement électrique a fait l’objet d’un décret n°2024-281 (voir notre article du 3 avril 2024). Un autre décret n° 2023-517 (voir notre article du 29 juin 2023) a également été pris pour préciser certaines modalités de délivrance des dérogations à la loi Littoral.
