Réforme des autorisations d'urbanisme - Vers un contrôle a priori des installations d'assainissement non-collectif ?

Dans sa  réponse à une question de Michel Doublet, sénateur UMP de Charente-Maritime, publiée au Journal officiel du 16 janvier 2008, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie a confirmé que l'article L.2224-8 III du Code général des collectivités territoriales devrait être rapidement modifié.
Celui-ci est utilisé pour la mise en œuvre du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Or, dans sa version actuelle, il ne permet pas aux communes ou à l'EPCI compétent en matière de service public d'assainissement non-collectif (SPANC), d'exercer un contrôle avant travaux sur les installations d'assainissement non-collectif lors de l'instruction des demandes de permis de construire. Actuellement, seul un contrôle sur les installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans est possible.
Les élus locaux s'inquiètent donc de voir réaliser des installations non-conformes qui, lors d'un contrôle à posteriori, pourraient être remises en cause, donnant lieu à de multiples contentieux.
Conscient de ce risque, le ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, a donc confirmé la mise en place d'un contrôle à priori qui permettrait de répondre aux exigences de qualité présentes dans la loi n2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les modalités pratiques ne semblent pas encore définies. Le ministère s'interroge sur le choix d'un contrôle du service d'assainissement ou d'une certification des installations.
De plus, la nouvelle version de l'article L.2224-8 III du Code général des collectivités territoriales devra, comme le rappelle le sénateur Doublet, tenir compte des nouveaux délais d'instruction des demandes de permis de construire.

Virginie Verdier-Bouchut / Proximum