Logement social - Vers le transfert des FAAD à des fonds locaux
Une circulaire du 19 décembre 2007 émanant du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable dresse le constat de l'inefficacité des fonds départementaux d'aide aux accédants PAP (prêt aidés pour l'accession à la propriété) en difficulté (FAAD) et charge les préfets d'inciter le transfert de la gestion des FAAD vers les fonds locaux des collectivités. Il est prévu de laisser aux collectivités et partenaires locaux un délai de 18 mois pour procéder au transfert des FAAD vers les fonds locaux. Passé ce délai, le ministre prévoit une intervention de l'Etat visant à l'extinction des FAAD "avec reversement de la trésorerie restante aux financeurs initiaux, l'Etat recouvrant les sommes lui revenant".
Les fonds d'aide aux accédants en difficulté étaient destinés à accorder des prêts sans intérêt à des titulaires de prêts PAP en situation de défaillance. La nature de l'aide attribuée par les FAAD consistait en un prêt remboursable sans intérêt, subordonné à l'abandon par l'organisme prêteur du prêt PAP des pénalités de retard. Le prêt accordé devait couvrir l'intégralité du retard de remboursement du prêt PAP.
Cependant, ainsi que le fait remarquer la circulaire en question, les conditions restrictives de mobilisation des aides accordées par les FAAD ne permettaient plus de répondre aux situations des nouveaux accédants à la propriété en difficulté. Parallèlement, la spécificité des champs d'application des autres systèmes d'aide existants, tels que le secours des caisses d'allocations familiales ou le traitement des impayés par la commission de surendettement, en écarte de fait ces accédants en difficulté.
Après avoir envisagé dans un premier temps d'élargir de manière dérogatoire le champ d'application des FAAD, le ministre attire l'attention sur l'intérêt que constitue le recours aux fonds locaux créés dans certains départements à l'instigation des conseils généraux et bénéficiant d'une expertise en matière d'aide aux accédants en difficulté.
Dans cette optique, le ministre indique aux préfets que la création de tels fonds locaux doit être favorisée mais, surtout, leur expose les modalités du transfert de la gestion et des ressources financières des FAAD aux fonds locaux.
Les préfets doivent notamment veiller à ce que le champ d'application du fonds local nouvellement créé reprenne l'intégralité de celui du FAAD et couvre l'ensemble du territoire départemental.
Antony Fage, Cabinet de Castelnau
Qu'est-ce que cela veut dire ?
L'idée de transférer les FAAD (moribonds ?) aux fonds locaux, c'est-à-dire aux fonds de solidarité pour le logement (FSL), devrait répondre au reproche qui consiste à dire que les FSL ne se chargent que des locataires en difficulté. Alors que l'accession sociale à la propriété est une priorité gouvernementale, ce dispositif serait donc pris en charge par les collectivités. Il est vrai qu'aujourd'hui les personnes en difficulté se tournent plus facilement vers les départements qui sont clairement identifiés. L'Assemblée des départements de France "reste vigilante sur ce dispositif qui alourdit le FSL alors que la problématique de ce dernier n'est pas claire encore à ce jour".
C.V
Référence : circulaire du 19 décembre 2007 relative aux nouvelles conditions d'utilisation des ressources disponibles dans les fonds départementaux d'aide aux accédants PAP en difficulté.
