Verdissement des flottes des plateformes de livraison : un décret fixe la cadence

La loi Climat et Résilience n’a pas gravé directement dans le marbre les objectifs de verdissement des véhicules utilisés par les plateformes de livraison de marchandises (par exemple pour la livraison de repas) mais renvoyé au décret le soin de définir, notamment, un seuil minimal de travailleurs à partir duquel l’obligation s’applique et les taux de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions à respecter. C’est précisément l’objet d'un décret paru ce 5 avril, qui retient le seuil de 50 travailleurs exerçant une activité de livraison de marchandises par l’intermédiaire de plateformes pour déclencher le dispositif prévu par l'article 114 de la loi Climat et Résilience et construit sur le modèle de celui existant pour les plateformes de mise en relation des taxis et VTC. 

Les objectifs minimaux de verdissement vont croissant dans le temps : au 31 décembre 2023, 20% des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation que les plateformes assurent au cours de l’année écoulée devront être des vélos, y compris à assistance électrique, et 2/3-roues motorisés à très faibles émissions ; au 31 décembre 2025, ce taux passe à 50% ; puis 80% au 31 décembre 2027 pour atteindre 100% au 31 décembre 2030. A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif, l’Etat organisera une concertation avec les acteurs "pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu", indique le texte. Des précisions sont par ailleurs attendues concernant le dispositif de rapportage et de publication des données (sur la plateforme www.data.gouv.fr) dans le cadre d’un arrêté à venir.