Jurisprudence et urbanisme - Vente de terrains d'une section de communes : questions sur l'urgence à suspendre la délibération

Dans une décision du 7 février 2007, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'une délibération d'un conseil municipal décide la vente de terrains appartenant à une section de communes, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie lorsque les membres de la section demandent la suspension de l'acte. Cependant, la Haute Juridiction affirme que le juge des référés doit vérifier si la présomption d'urgence peut être écartée dans deux cas : d'une part, lorsque l'administration justifie de circonstances particulières, impliquant l'urgence à exécuter la décision ; d'autre part lorsque l'administration démontre l'absence de gravité de l'atteinte portée aux intérêts du requérant.

Le conseil municipal d'une commune a décidé de vendre un terrain à des particuliers qui souhaitaient y construire une maison d'habitation. Un recours a été formé devant le juge des référés par des exploitants agricoles souhaitant louer ladite parcelle. Le juge des référés fait droit à la demande des exploitants agricoles et suspend la délibération litigieuse. Le Conseil d'Etat relève que le juge des référés, qui s'est limité à relever que la délibération litigieuse entraînait par nature pour les membres de la section un préjudice d'une gravité suffisante, a commis une erreur de droit et décide donc l'annulation de l'ordonnance attaquée.  

Cependant, le Conseil d'Etat a relevé plusieurs circonstances fondant la présomption d'urgence à suspendre la délibération municipale litigieuse : tout d'abord, les requérants font valoir qu'ils souhaitent prendre en location la parcelle. Ensuite, les requérants vont perdre définitivement les fruits d'un terrain qui, même dans les conditions actuelles d'inexploitation, peut permettre l'affermage au bénéfice des membres de la section, la chasse et la cueillette. Au regard de ces constations, le Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de la délibération décidant la vente du terrain.

Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence : Conseil d'Etat, 7 février 2007, Commune de Laval-du-Tarn, 287741.