Véhicules hors d’usage : les modalités de la filière REP en consultation

Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique, jusqu’au 8 avril prochain, sur un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation de la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) et instituant un régime de responsabilité élargie des producteurs (REP). Le principe d’une redéfinition de la REP "véhicules hors d'usage" applicable aux voitures particulières et camionnettes, étendue, au 1er janvier 2022, aux voiturettes, aux deux ou trois roues et aux quads avait été acté par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Le projet de texte d’application précise ainsi l’ensemble des missions devant être assurées par l’éco-organisme (ou le système individuel), notamment la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement de ces véhicules et la gestion des dépôts de véhicules abandonnés. Il prévoit également les modalités de mise en œuvre de cette filière outre-mer, en raison des problématiques spécifiques auxquelles ces territoires sont confrontés en la matière. 

Pour rappel, les constructeurs sont actuellement tenus de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l’obligation de reprendre gratuitement les VHU que leur apportent les détenteurs. Les centres VHU agréés sont l’unique point d’entrée de la filière pour assurer une traçabilité jusqu’à la destruction finale. Ces centres effectuent la dépollution des véhicules et le recyclage de certaines matières avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés. Avec la REP, les véhicules seront collectés sans frais sur leur "lieu de détention" auprès de "tout détenteur qui en fait la demande". 

Lutter contre les sites illégaux et améliorer les performances environnementales

Le déploiement de cette filière REP répond à plusieurs objectifs rappelés par le ministère, en particulier celui de lutter contre la filière illégale. Car c’est bien la collecte qui constitue le noeud du problème. Il est estimé que "plusieurs milliers (au moins 500.000) véhicules disparaissent chaque année car traités ou exportés irrégulièrement et dans des conditions présentant des risques pour l’environnement (pollution des milieux naturels par les huiles de vidange, les graisses, les acides de batterie…)". Ce circuit parallèle alimente en outre les dépôts sauvages auxquels font face les collectivités territoriales.
Au niveau des performances de traitement des VHU, des marges de progrès existent également, aussi bien en termes de dépollution (récupération des fluides frigorigènes, tri des substances dangereuses telles que les retardateurs de flammes bromés) qu’en termes de valorisation des matières, notamment grâce à la réutilisation des pièces issues du démontage des VHU. 

Plan d’action spécifique outre-mer

L’autre objectif recherché est de résorber le nombre très important de véhicules abandonnés sur la voie publique dans les collectivités d’outre-mer. Un gisement estimé à près de 60.000 véhicules dans le rapport du député Serge Letchimy datant de juillet 2015. Dans la foulée du rapport, un plan d’action volontaire "VHU DROM COM" a d’ailleurs été mis en place par les constructeurs automobiles, dont le décret reprend et améliore le principe. 

Le projet de texte prévoit la mise en œuvre d’un plan d’action outre-mer spécifique à la filière VHU - dans le cadre du dossier d’agrément de l’éco-organisme - et ce dès lors que le taux d’abandon de véhicule est supérieur à 10%. Ce plan comporte notamment le versement d’une "prime au retour" afin d’inciter les détenteurs à remettre leur véhicule à la filière légale. Un tel mécanisme est d’ailleurs introduit à l’article L. 541-10-26 du code de l’environnement par la loi Climat et Résilience qui prévoit (à compter de 2024) d’accompagner d’une prime de retour la reprise sans frais de ces véhicules par les producteurs ou leur éco-organisme auprès des particuliers sur leur lieu de détention "si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte". 

L'éco-organisme devra en outre procéder à une évaluation du gisement de VHU dans les territoires d’outre-mer "au plus tard trois ans suivant son agrément", précise le décret. Il y est prévu que les éco-organismes (et systèmes individuels) se coordonnent afin d’assurer la prise en charge de tout véhicule abandonné sur la voie publique, sur le domaine public, sur un terrain privé ainsi que sur une ICPE illégale dès lors qu’il aura été constaté que les procédures de police administrative ont échoué. Des conventions de partenariat seront ainsi signées avec les collectivités. Le texte offre la possibilité aux éco-organismes de limiter sous certaines conditions leur prise en charge des véhicules abandonnés. Enfin, il permet à la personne publique concernée par un dépôt de véhicules abandonnés de prescrire le délai d’enlèvement des véhicules composant ce dépôt.