Commande publique - Une surprenante confusion entre procédure et forme de marché
A l'occasion d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, une confusion entre les notions de "procédure" et "forme" d'un marché public a été commise par le juge, lors de l'annulation de la décision d'attribution d'un marché à bons de commande.
Un marché à bons de commande, aux termes de l'article 77 du nouveau code, est un marché public conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission des bons de commande. Par conséquent, il s'agit d'une forme particulière de marché public, dans lequel les termes relatifs aux caractéristiques des prestations attendues et au prix déterminé ou déterminable sont précisés.
Le tribunal administratif a confondu "procédure" et "type" de marché en utilisant les termes impropres de "procédure du marché à bons de commande pour la fourniture de mobilier scolaire". Or, un marché à bons de commande n'est pas une procédure. La procédure, dans le cadre du droit des marchés publics, concerne en effet la passation des contrats, telle qu'exposée à l'article 26 du CMP (procédure d'appel d'offres, procédure négociée, dialogue compétitif...).
Il eut été plus judicieux d'omettre l'utilisation du terme "procédure" du marché pour ne parler que du marché à bons de commande, en tant que forme particulière de marché public.
D'autre "formes" de marchés publics existent tels les marchés à tranches conditionnelles, les marchés de définition qui, également, ne constituent en aucun cas des "procédures".
Une telle confusion entre forme et procédure d'un marché public montre bien la difficulté à saisir les notions juridiques du Code des marchés publics. Elle risque en outre d'engendrer des contentieux si des notions aussi centrales que celles-ci sont mal appréhendées. Pour rappel, le TA de Saint-Denis a déjà fait cette confusion à l'occasion d'une affaire similaire, jugée le 19 avril 2006 et qui a d'ailleurs donné lieu à un appel par la collectivité déboutée.
L'Apasp
Référence : tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, aff. 0600763, Préfet de la Réunion C/ Commune du Tampon Société Bourbon mobilier collectivités, 25 janvier 2007.
