Energie - Une ordonnance organise le dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l'électricité
Prise en application de la loi d'août 2015 relative à la transition énergétique, une ordonnance, parue ce 11 février, organise la continuité de la fourniture des consommateurs d'électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n'auront pas souscrit une offre de marché d'ici le 30 juin 2016. Pour rappel, la fin des tarifs réglementés a été actée par la loi Nome (portant nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010.
La fin de l'année 2015 a été marquée par la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les clients ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA. Cette échéance correspond également à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les clients ayant une consommation annuelle supérieure à 30 MWh. Au 1er janvier 2016, les contrats qui liaient les clients et leurs fournisseurs historiques de gaz et d'électricité (Engie, EDF et entreprises locales de distribution) sont donc devenus caducs. Ces consommateurs non domestiques devaient théoriquement avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant cette date butoir. Afin d'éviter les coupures, le législateur - article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation - a toutefois prévu une offre de marché transitoire de 6 mois s'interrompant au 30 juin 2016.
S'agissant des consommateurs inactifs, à savoir ceux n'ayant pas souscrit de contrat avec un fournisseur à l'échéance de l'offre transitoire, deux options étaient envisageables. La première consistait à prolonger les offres transitoires fournies par les opérateurs historiques, avec une majoration progressive du prix pouvant aller jusqu'à 50%. La seconde option reposait sur un dispositif permettant de choisir les fournisseurs à l'issue d'un appel d'offres organisé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), afin d'assurer la continuité de fourniture du gaz et de l'électricité. Privilégié par la CRE, ce dernier mécanisme a finalement été retenu. L'ordonnance fixe en conséquence les principales caractéristiques de cette procédure concurrentielle ainsi que les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité ; ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité ; délibération du 13 janvier 2016 portant avis sur les deux projets d'ordonnance relatifs à un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité, JO du 11 février 2016, texte n° 9, n° 10 et 92.
