Environnement - Une nouvelle réglementation pour les transferts transfrontaliers de déchets
Depuis le 12 juillet 2007, les transferts transfrontaliers de déchets sont soumis aux nouvelles prescriptions prévues par le règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006. Ce nouveau texte, qui remplace le règlement (CEE) 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, a pour but de simplifier et préciser les procédures actuelles de contrôle des transferts de déchets. Par ailleurs, il s'agit d'intégrer les modifications des listes de déchets annexées à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 ainsi que la révision de la décision sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets adoptée par l'OCDE en 2001.
Deux nouvelles procédures de contrôle viennent se substituer aux trois précédemment applicables : d'une part, la procédure de notification et de consentement écrits préalables visant les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés et des déchets dangereux et semi-dangereux destinés à être valorisés et d'autre part, celle de transferts accompagnés de certaines informations visant les déchets non dangereux destinés à être valorisés.
Les transferts de déchets, de quelque type qu'ils soient, d'un Etat partie à la Convention de Bâle vers un Etat non partie sont interdits. Le nouveau règlement a également pour effet de réduire à deux le nombre de listes de déchets dont le transfert est autorisé, ceux dont le transfert est interdit faisant l'objet de listes séparées. Les deux types de classement, en fonction du niveau de dangerosité des déchets et des opérations de traitement (élimination ou valorisation), débouchent sur des règles matérielles et procédurales extrêmement complexes. En effet, l'importance du contrôle dépend de l'appartenance des déchets à l'une des listes annexées au règlement (absence de contrôle, déclaration préalable, autorisation préalable...).
En outre, un contrat doit être passé entre la personne qui a la charge du transfert et le destinataire. Le ministre chargé de l'Environnement est compétent pour le transit de déchets à travers la France. Pour les importations, le préfet du département sur lequel est implantée l'installation d'élimination ou de valorisation des déchets est compétent et pour les exportations, celui du département sur lequel est implantée l'installation productrice du déchet ou l'installation de pré-traitement d'où est originaire le déchet.
Qu'il s'agisse d'une importation, d'une exportation ou d'un transit de déchets, un document de suivi doit être transmis à l'autorité compétente. Il appartient également au préfet du département sur lequel se trouvent les déchets de prononcer toute injonction de retour dans le pays d'origine en cas de violation des règles de transfert. En cas d'inexécution, il est habilité à prendre toute disposition pour assurer matériellement ce retour. Enfin, le défaut d'autorisation et de production ou détention du document de suivi lors d'un transport, le refus de donner les bonnes informations, la fourniture de renseignements inexacts ou le fait de les modifier sont quant à eux passibles d'une contravention de cinquième classe.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
Références : Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontière de déchets dangereux et leur élimination. Décision OCDE C (92) 39 / Final de 1992, décision du Conseil sur les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, modifiée. Règlement 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JOCE du 6 février 1993, L 30). Règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JOUE du 12 juillet 2006, L 190). Circulaire du 18 février 1998, précisant la procédure applicable aux transferts transfrontaliers de déchets.
