Etablissements médicosociaux - Un rapport propose de revoir la fiscalité des établissements sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif

Pas moins de quatre députés - Yves Blein, Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume et Régis Juanico (tous quatre socialistes) -, secondés par un membre de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF), ont été missionnés par le Premier ministre pour produire un rapport sur "L'impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif". Ce dernier recouvre l'ensemble des très nombreux établissements et services sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif - essentiellement associatifs - qui interviennent dans les secteurs des personnes âgées, des personnes handicapées, de la protection de l'enfance, de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion...

Une fiscalité "stabilisée", mais qui mérite des "ajustements"

Les quatre députés ont remis leur rapport à Jean-Marc Ayrault le 12 décembre 2013. Avec 263 pages pour le rapport et 70 pages pour la synthèse (!), le document semble à première vue un peu aride. Pourtant, il déborde très largement la question technique posée à l'origine sur l'application du Cice à ces structures, au profit d'une réflexion d'ensemble sur la fiscalité du secteur privé non lucratif.
Dans son communiqué du 12 décembre 2013, Jean-Marc Ayrault valide d'ailleurs cette extension du champ d'investigation, en indiquant qu'"au terme d'une analyse approfondie et d'une large consultation des acteurs du secteur non lucratif, dans différents secteurs d'activité, le rapport dresse un panorama nuancé des enjeux relatifs à la fiscalité des associations et des autres organismes sans but lucratif".
Les rapporteurs se gardent effectivement de prôner une révolution de la fiscalité de ces structures. Ils estiment en effet que celle-ci "est stabilisée, mais nécessite de faire l'objet d'ajustements". Le document formule pour cela vingt propositions, dont la plupart ne nécessitent pas d'intervention législative.
On observera au passage que les auteurs ont une interprétation plutôt extensive de la fiscalité, puisque plusieurs propositions portent sur les marchés publics et les appels à projets, à l'image de la redéfinition les modalités et du champ d'application des appels à projets ou de l'ouverture d'une réflexion pour une application différenciée du Code des marchés publics au secteur social. Une extension qui s'explique par le fait que le rapport suggère aussi de prévoir un allégement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d'affaires correspondant à des marchés publics consécutifs à un appel d'offres.

Vers une fusion des conventions collectives ?

Parmi les autres préconisations formulées par le rapport, on retiendra notamment la création d'un guichet fiscal unique pour le secteur (avec une doctrine homogène sur le caractère lucratif ou non de certaines activités), la fixation d'un seuil de non-lucrativité en pourcentage des activités (ou le relèvement du seuil actuel), la clarification et la simplification du régime fiscal des subventions aux associations, ou encore la suppression de la taxe sur les salaires dans les secteurs où elle est financée de fait par l'assurance maladie. Une autre proposition pourrait également - si elle est reprise - faire du bruit du côté des syndicats de salariés. Elle consisterait en effet à favoriser l'adoption de conventions collectives unifiées pour un même secteur.
Pour l'instant, Matignon reste prudent sur ces propositions, se contentant d'indiquer que "le rapport irriguera les réflexions du gouvernement dans sa démarche de remise à plat de la fiscalité engagée par le Premier ministre". Une fois les arbitrages rendus, le Haut Conseil de la vie associative et le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire seront saisis des propositions de réforme retenues par le gouvernement.