Un décret sur les brigades cynophiles municipales et les gardes champêtres

Publié ce 5 décembre, un décret vient modifier et compléter le décret de 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale. Principalement, il étend d’un an – au 1er janvier 2026 – la durée de la dérogation permettant aux agents de police municipale détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile d’exercer les fonctions de maîtres-chiens de police municipale sans avoir suivi, avec succès, la formation préalable devant être organisée spécifiquement par le CNFPT. Pour une raison simple : cette dernière fait toujours défaut, faute de publication de l’arrêté du ministre de l’Intérieur devant en fixer le contenu et la durée. Les travaux entre ministères, associations d’élus et CNFPT sont en cours, mais se heurtent notamment à une difficulté très concrète : les chiens ne sont pas des stagiaires comme les autres, et leur accueil pour une formation longue n’est guère aisé.

Le piquant est qu’en l’absence de cet arrêté, le présent décret prévoit un arrêté du même ministre pour préciser les conditions d’application de cette dérogation.

Prévoyant, le texte dispose également que cette formation préalable à la spécialité cynophile organisée par le CNFPT donnera lieu à la délivrance d’une attestation de réussite, dont les conditions de délivrance seront là aussi fixées par l’arrêté du ministre de l’Intérieur qui se fait attendre. Au passage, le décret dispose que ce même arrêté pourra également fixer "les règles relatives aux possibilité de dispense partielle ou totale de la formation préalable à l’exercice de cette spécialité".

Deux dispositions du texte concernent par ailleurs les gardes champêtres :
- il permet à ces derniers d’assurer les formations préalables et d’entraînement au maniement des armes (revolvers, bâtons de défense, matraques…) des agents de police municipale ;
- il supprime le port, sur leur bras, de la plaque de métal où étaient inscrits "La loi" avec le nom du garde et celui de sa municipalité, superfétatoire depuis l’arrêté de 2023 définissant leur tenue.

Références : décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure, JO du 5 décembre.
 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis