Un décret retouche le régime de la zone des cinquante pas géométriques dans les Antilles

Un décret relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques (ZPG) en Guadeloupe et en Martinique est paru ce 5 juillet. Sujet délicat à plusieurs titres, le statut juridique de cette bande littorale d'une largeur de 81,20 m sur laquelle se sont développées de nombreuses habitations informelles menacées par des risques naturels, résulte d'une longue évolution historique et d'une succession de textes parfois contradictoires. Dernière en date, la loi Climat et Résilience (article 247), dont les dispositions sont directement inspirées d’un rapport dédié du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), daté de 2020 mais publié début mai (voir notre article du 23 mai 2022), doit faciliter le processus de régularisation, et donc le transfert aux collectivités régionales - la région Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique - tel que prévu dès la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (Adom). Faute d’avoir été tenu, le calendrier en est décalé de trois ans, c’est-à-dire de 2022 à 2025.

Évolution des missions des agences des cinquante pas géométriques

Le décret tient compte des nouveaux bénéficiaires des cessions gratuites de la ZPG tant que cette dernière fait partie du domaine public de l’État, c’est-à-dire en particulier les agences des cinquante pas géométriques. Leurs compétences ont été accrues, en termes de délégation du droit de préemption, d’aménagement, notamment en matière de pouvoir de police avec des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 12.000 euros en cas d’occupation illégale de la ZPG. Le décret introduit ainsi entre autres la faculté pour les directeurs d’agence de saisir le tribunal administratif pour atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public au titre des pouvoirs de police domaniale. Mais surtout leur durée de vie a été prolongée de dix années supplémentaires en vue de leur permettre de parachever le processus de relogement, mais également les opérations d’aménagement nécessaires à la régularisation sur la ZPG sur la base du nouveau cadre. Le travail sur la définition des "zones à risques" afin d’évaluer le volume des régularisations et des relogements à venir est d'ailleurs toujours en cours. Le décret tire les conséquences à terme du transfert de la ZPG dans le domaine public des collectivités territoriales. Les terrains précédemment cédés n’ayant pas été utilisés à des fins d’intérêt général seront in fine transférés dans le patrimoine des collectivités bénéficiaires. Le texte procède également à des mises en cohérence avec l’ouverture du champ d’application des régularisations aux occupations faites jusqu’en 2010 (contre 1995 précédemment). 

Système de décote à double étage

C'est un des principaux objets du décret. Le nouveau mécanisme de décote sur les biens viendra en substitution de l’aide exceptionnelle instituée par la loi du 30 décembre 1996 et précisée par le décret du 30 novembre 2000, texte qui est en conséquence abrogé. Le présent décret en reprend toutefois la logique. Ce système de décote sera fondé sur un barème visant à préciser le taux applicable en fonction du revenu net imposable du demandeur, de son ancienneté d’occupation et de la superficie cédée. Selon le ministère de la Transition écologique, "75% de la population concernée par les plafonds de revenus pourraient obtenir jusqu’à 50% de la décote". Le coût en sera supporté par l’État. À deux reprises (délibérations n° 22-03-30-02814 du 7 avril et n° 22-03-30-02814 du 5 mai 2022), le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’est inquiété de l'articulation avec les dispositions de l’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, "notamment s’agissant du prix de cession du bien". Pour le ministère, les deux systèmes de décote ont bien vocation à "coexister". L'impact de ce double système de décote est toutefois à "relativiser", ajoute-t-il, puisque sur la base du décret du 29 avril 2022 établissant la liste des communes, dont l'action en matière d'urbanisme et d'aménagement doivent être adaptées à l’érosion du littoral, "il est à noter que seulement 9 communes sur les 31 communes littorales appartenant au département de la Guadeloupe seront concernées (dont 5 couvertes par un document d’urbanisme et 4 par le règlement national d’urbanisme)". L’étude n’a cependant pas pu être poussée pour le Martinique.