Nucléaire - Un décret relatif au comité local d'information et de suivi de la gestion des déchets radioactifs
Un décret du 7 mai 2007 vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi (Clis) institué par l'article L.542-13 du Code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs. Aux termes de l'article L.542-13 (modifié par la loi 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs), ce comité est chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde.
Il est composé du préfet, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de deux députés et deux sénateurs, de représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, de représentants des organisations professionnelles et de représentants des personnels liés au site, du titulaire de l'autorisation et pour moitié d'élus des collectivités territoriales - dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'Energie - consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage. Les élus sont proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent et désignés par le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire, après consultation du ou des présidents du conseil général des départements concernés.
Le Clis est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire. Le comité se réunit au moins deux fois par an et est consulté sur toutes les questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association, par une décision prise à la majorité de ses membres. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.
Le Clis est financé à parité par l'Etat et les entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde (dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'Industrie et du ministre des Finances). Les textes organisent par ailleurs, les relations entre le Clis et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en ouvrant au Clis la possibilité de le saisir et en prévoyant que ces deux organismes se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
