Environnement - Un décret redéfinit le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois
Un décret d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 30 juin, adapte la composition et les missions des commissions régionales de la forêt et du bois - anciennement dénommées commissions régionales de la forêt et des produits forestiers -, dans le sens d'une participation élargie des acteurs de l'aval de la filière, sous la double présidence de l'Etat et des régions. Chargées notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois, ces commissions comprennent notamment des représentants des collectivités territoriales, à savoir un représentant du conseil régional, des représentants des conseils départementaux de la région - dans la limite de cinq, fixée par le président du conseil régional en fonction du nombre de départements composant la région -, et, autre nouveauté, un représentant des maires des communes de la région désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France. Y siègent également des représentants des administrations de l'Etat, des établissements publics intéressés (Office national des forêts, Office national de la chasse et de la faune sauvage, Ademe, chambre régionale d'agriculture etc.), des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt, des personnalités qualifiées ainsi que désormais un représentant des fédérations départementales des chasseurs. Ces commissions régionales sont à présent chargées "d'élaborer, le cas échéant, le contrat de la filière bois au niveau régional et de le mettre en œuvre", en adaptant en conséquence "les actions inscrites dans le contrat national de filière du comité stratégique de la filière bois". La loi d'avenir pour l'agriculture a en effet été l'occasion de rénover les structures de gouvernance de la politique forestière. A travers le rattachement d'un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, ces commissions deviennent en particulier le cadre de discussion entre propriétaires forestiers et chasseurs. Ce comité est notamment chargé d'établir annuellement le bilan des dégâts de gibier recensés et de définir le programme d'action permettant de favoriser l'établissement "d'un équilibre sylvo-cynégétique" dans les zones les plus affectées. Ses membres, au nombre maximum de vingt, sont "nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional" pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois, JO du 30 juin 2015, p. 11042.
