Droit au logement - Un décret précise les conditions applicables aux étrangers pour bénéficier de la loi Dalo
Introduit par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo), l'article L.300-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que "le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". Si le droit au logement opposable est ainsi ouvert à des personnes de nationalité étrangère, il restait donc à en définir les conditions d'accès.
C'est chose faite avec le décret du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Celui-ci prévoit deux catégories nettement différenciées. La première comprend les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) et ceux de la Confédération suisse. Pour bénéficier du Dalo, ceux-ci doivent uniquement satisfaire aux conditions posées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L.121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suffit pour cela de remplir l'une des quatre conditions prévues par cet article : exercer une activité professionnelle en France, disposer d'une assurance maladie et de ressources suffisantes pour "ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale", être inscrit dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle tout en disposant d'une assurance maladie et de ressources suffisantes pour ne pas être à charge ou, enfin, être "un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant" qui satisfait aux deux premières conditions prévues par l'article L.121-1.
Pour toutes les autres nationalités, deux cas de figure peuvent ouvrir droit au bénéfice du droit au logement opposable :
- être titulaire d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour conférant des droits équivalents,
- justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France et disposer soit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", "scientifique", "profession artistique et culturelle", "travailleur saisonnier", "travailleur temporaire" ou "salarié en mission", soit d'un titre de séjour conférant des droits équivalents et notamment celui d'exercer de façon pérenne une activité professionnelle en France.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (JO du 10 septembre 2008).
