Environnement - Un décret précise la procédure de classement des cours d'eau protégés
Un décret du 14 décembre 2007 détaille les conditions d'application des articles L.214-17 et 18 nouveaux du Code de l'environnement introduits par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Ces dispositions prévoient respectivement les critères de classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques et les règles relatives au débit réservé, c'est-à-dire le débit minimal qu'un ouvrage hydraulique doit laisser s'écouler à l'aval du cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Le législateur a défini deux types de cours d'eau protégés :
- les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) comme jouant le rôle de réservoir biologique (le décret en donne la définition) ou dans lesquelles une protection complète des espèces amphihalines est nécessaire. Ces cours d'eau ne peuvent être équipés de nouveaux ouvrages hydrauliques constituant un obstacle à la continuité écologique, c'est-à-dire d'ouvrages perturbant la libre circulation des espèces, le bon déroulement du transport naturel des sédiments, interrompant les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ou affectant substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques ;
- les cours d'eau sur lesquels les ouvrages hydrauliques doivent assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs et sont gérés, entretenus et, le cas échéant, équipés selon des règles définies avec l'autorité administrative.
Les listes de cours d'eau ainsi établies doivent être déterminées en tenant compte des orientations et des objectifs de bon état et de bon potentiel des eaux fixés par le Sdage. Le décret précise la procédure de classement, désormais déconcentrée au niveau des préfets coordonnateurs de bassin et associant les acteurs locaux concernés. Il appartient au préfet du département d'établir un avant-projet de liste à l'issue d'une concertation avec les principaux représentants des usagers de l'eau, la fédération des associations de pêche, des associations agréées de protection de l'environnement et la commission locale de l'eau lorsqu'il existe un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) approuvé.
Le préfet coordonnateur de bassin établit un projet de liste par bassin ou sous-bassin et fait procéder à l'étude de l'impact économique et environnemental sur les différents usages de l'eau des inscriptions sur cette liste. Le projet de liste et l'étude de l'impact sont ensuite transmis pour avis aux conseils généraux et aux établissements publics territoriaux de bassin concernés. Après avis du comité de bassin, le préfet coordonnateur de bassin, dresse, par arrêté, la liste par bassin ou sous-bassin et fixe les modalités de sa mise à disposition du public. Le décret précise en outre, les conditions d'application de l'article L.215-14 modifié, en vertu duquel il appartient aux propriétaires riverains des cours d'eau non-domaniaux d'assurer leur entretien, à défaut de quoi la commune peut y procéder d'office à leur charge.
Le décret définit également les opérations groupées d'entretien des cours d'eau non domaniaux, désormais possibles aux termes de l'article L.215-15, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du Sage lorsqu'il existe. Il s'agit de confier l'essentiel de ces opérations d'entretien à des maîtres d'ouvrages publics (collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes). L'autorisation pluriannuelle d'exécution de ce plan de gestion est accordée par le préfet pour cinq ans au minimum. L'entretien des cours d'eau domaniaux, à la charge de l'Etat, s'effectue selon des fins et dans des conditions identiques.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
