Santé - Un décret définit les conditions d'octroi des aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
En application des dispositions de l'article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des aides à l'installation ou au maintient des professionnels de santé dans les zones déficitaires. Le décret du 31 décembre 2005 est venu préciser dans quelles conditions appliquer ces dispositions. Ces aides peuvent être apportées par la prise en charge, totale ou partielle, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité, la mise à disposition de locaux professionnels, d'un logement, le versement d'une prime d'installation, ou encore d'une prime d'exercice forfaitaire. Cette aide implique la conclusion de conventions entre les collectivités ou organisations attribuant les aides et les professionnels de santé. Le décret précise le contenu de ces dispositions, et impose notamment qu'elles contiennent les engagements du professionnel en contrepartie de l'aide (s'engager à exercer son activité dans la zone déterminée pendant au moins trois ans) et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à cette aide. Le projet de convention est soumis pour avis à la mission régionale de santé.
Références juridiques :
Décret 2005-1724 du 30 décembre 2005 (JO du 31 décembre 2005, p. 20741).
Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis
