Engagement national pour le logement - Un coup de pouce pour l'accession sociale à la propriété
L'article 5 bis B du projet de loi portant Engagement national pour le logement (ENL), qui crée, dans les communes qui le souhaitent, "un guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété" a été adopté le 1er juin, après modification par l'adoption de trois amendements. L'amendement 327 rectifié, présenté par Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine), président de la commission des affaires économiques, crée une sous-section consacrée à la procédure d'accession sociale à la propriété au sein du Code de la construction et de l'habitation. Deuxième rectification, l'amendement 11 présenté par la commission des affaires économiques précise que l'accession sociale à la propriété est soumise à un plafond de ressources qui est celui du Plus (prêt locatif à usage social). Enfin, selon l'amendement 329, le prêt à taux zéro (PTZ) sera abondé à hauteur de 15.000 euros supplémentaires par ménage pour les primo-accédants disposant de ressources égales ou inférieures aux plafonds d'accès aux logements locatifs de type Plus, pour 20.000 prêts par an pendant quatre ans.
Ces amendements font suite à la décision de modification de l'amendement Ollier : les logements en accession sociale à la propriété ne seront pas comptabilisés dans les 20% de logements sociaux.
Magali Tran / Innovapresse
A lire aussi sur Localtis.info
04/05/2006
ENL : les sénateurs modifient une dernière fois le projet de loi
