Spectacles - Un arrêté renforce les contrôles sur les billetteries informatisées
Un arrêté du 5 octobre 2007 modifie les obligations incombant aux exploitants de spectacles en matière de billetterie et renforce les possibilités de contrôle, notamment au regard de la sécurité et de la lutte contre la fraude (doubles billetteries). Le texte vise tous les exploitants de lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les organisateurs de réunions sportives et les cercles et maisons de jeu. L'arrêté réécrit largement l'article 50 sexies B de l'annexe IV du Code général des impôts (CGI), afin d'intégrer les nouvelles technologies de la billetterie. Ainsi, il prévoit que toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles doit, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée dans un système informatisé, avant l'accès au lieu du spectacle. De même, contrairement à la rédaction antérieure de l'article 50 sexies B, l'arrêté du 5 octobre prévoit que "l'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique". Autres obligations nouvelles : les billets émis par le biais de systèmes informatisés doivent comporter un identifiant unique mémorisé dans le système informatique. S'ils comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair. Par ailleurs, l'arrêté prévoit que chaque billet émis ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est mentionnée.
Dans le même esprit, le texte renforce également les obligations incombant aux fournisseurs de billets. Aux obligations de déclaration auprès du service des impôts auxquelles étaient déjà tenus les fabricants, importateurs ou marchands de billets, s'ajoutent désormais des obligations similaires pour les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie. Par ailleurs, les caisses automatisées et les systèmes informatisés devront désormais être pourvus de dispositifs permettant aux agents des impôts "de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur". Afin de lutter contre la fraude, l'arrêté prévoit aussi, lorsque les billets ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, une obligation de mentionner sur le relevé, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés.
Un cahier des charges, annexé à l'arrêté du 5 octobre, précise la configuration et les obligations des systèmes de billetterie informatisés : fonctions assurées par le système informatisé, sécurités, suivi de l'émission des billets, conservation et archivage des informations.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée et modifiant le cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité (JO du 7 octobre 2007).
