Stations de montagne - Un arrêté fixe les règles techniques et de sécurité des téléskis

Un arrêté publié au Journal officiel du 1er septembre 2006 fixe les règles techniques et de sécurité des téléskis. Avec ses annexes - près de 70 pages - il synthétise en un seul document toutes les prescriptions et obligations applicables à la conception, l'installation, l'exploitation et le contrôle des téléskis. Il comporte également un certain nombre de dispositions de portée générale. L'arrêté prévoit ainsi que "tout téléski est soumis au moins une fois par an à une visite annuelle comprenant des contrôles et essais", dont les modalités sont précisées dans les annexes. Cette visite annuelle fait l'objet d'une attestation, que l'exploitant doit adresser au service chargé du contrôle de l'Etat. L'arrêté précise le contenu de plusieurs documents liés à l'exploitation du téléski : le règlement d'exploitation de l'appareil (qui doit notamment mentionner les prescriptions en matière de signalisation et de balisage à l'attention des usagers), le règlement de police de l'installation (mesures de sécurité et instructions à suivre en cas d'incident ou d'accident) et le registre d'exploitation. Ce dernier doit être disponible en permanence sur le site de l'exploitation et tenu à jour quotidiennement. Il doit mentionner en particulier les opérations de contrôle effectuées en exploitation, ainsi que les "incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs effets". L'arrêté fixe également, pour tous les téléskis, un programme d'inspections, pluriannuelles ou à 30 ans. A compter du 1er janvier 2012, et au plus tard dans les 12 mois suivant cette date, tout téléski atteignant l'âge de 30 ans devra faire l'objet d'une telle "inspection à 30 ans", avec remplacement d'un certain nombre de composants dont la liste est fixée par les annexes. Pour les téléskis ayant dépassé 25 années de service au 1er septembre 2006, l'arrêté fixe une obligation de "visite de 30 ans" étalée entre le 1er janvier 2009 au plus tard (pour les téléskis dont l'âge est aujourd'hui supérieur ou égal à 45 ans) et le 1er janvier 2013 (pour ceux dont l'âge est supérieur ou égal à 25 ans et inférieur à 30 ans). L'impact financier de ces contrôles programmés pourrait se révéler important pour certains exploitants. Enfin, l'arrêté prévoit, "sans préjudice de l'alerte des services de secours", que l'exploitant doit prévenir le service en charge du contrôle de l'Etat de tout "incident présentant une certaine gravité". "Lorsqu'il y a accident ayant causé au moins un mort, cinq blessés graves ou de très importants dommages matériels", il doit aussi transmettre l'information au préfet et au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre.

Jean-Noël Escudié / PCA