Environnement - Trois arrêtés renforcent le cadre réglementaire des services publics d'assainissement non-collectif

Trois arrêtés d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 sont parus au JO du 9 octobre. Annoncée depuis plusieurs mois, cette publication groupée était très attendue par les services publics d’assainissement non-collectif (Spanc). En modifiant les textes de 1996 sur le contrôle, les prescriptions techniques et les modalités d’agrément des vidangeurs, ces arrêtés viennent en effet répondre à un besoin d’encadrement exprimé par les collectivités. Si 77% d’entre elles se sont en effet dotées d’un Spanc, ces derniers intervenaient jusque-là sur le terrain dans un certain flou réglementaire.
Un premier arrêté porte sur le contrôle des installations d’assainissement non-collectif. Parmi ces sites, il distingue ceux qui ont déjà fait ou non l’objet d’un contrôle et ceux qui ont été installés ou non avant 1998. Il précise que "la mission de contrôle vise à vérifier que ces installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations". Il détaille ce que doit contenir le diagnostic de fonctionnement réalisé à la suite de la visite de contrôle périodique dont la fréquence, fixée par la commune, "n’excède pas huit ans". Les modalités de vérification et points à contrôler font l’objet d’un article et d’un tableau synthétique. L’arrêté fixe aussi l’obligation pour la commune d’établir un rapport de visite évaluant les risques pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et prescrivant à partir de là les travaux nécessaires à réaliser.
Un deuxième arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non-collectif. Ces prescriptions s’appliquent tant aux installations traitant les eaux usées domestiques par le sol que celles qui passent par d’autres dispositifs agréés. Il précise l’étape d’évaluation de l’installation, de demande d’agrément et les conditions d’évacuations des eaux usées traitées, qui peuvent être dans certains cas réutilisées pour irriguer mais en aucun cas rejetées dans un puits désaffecté ou une cavité naturelle. Il rappelle que ces installations doivent être "vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire", que leur guide d’utilisation doit comporter des indications précises et que les toilettes sèches sont un cas particulier lui-même sujet à des règles. Très détaillées, ces annexes précisent les techniques d’épandage, les données à contrôler, les performances à atteindre et les éléments à intégrer dans le rapport technique et les documents remis à l’usager.
Enfin, le dernier arrêté précise les conditions d‘intervention des vidangeurs. L’agrément obligatoire pour cette pratique est délivré pour dix ans par arrêté du préfet et peut être modifié voire retiré à la demande de ce dernier (art. 6).

Morgan Boëdec / Victoires éditions