Finances - Travaux d'office sur les locaux d'habitation : de meilleures garanties pour les collectivités

Une instruction fiscale parue au Bulletin officiel des impôts du 10 septembre expose les nouvelles modalités de recouvrement des créances publiques nées de l'accomplissement d'office, par une collectivité, de travaux sur les immeubles affectés à l'habitation. En effet, afin d'améliorer le recouvrement de la créance de la collectivité publique, l'ordonnance 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux crée un privilège spécial immobilier et une solidarité des propriétaires successifs d'un immeuble frappé d'un arrêté de police administrative.
Ce privilège spécial grève les immeubles frappés d'un arrêté d'insalubrité, d'un arrêté de péril, et les immeubles collectifs et hôtels meublés pour lesquels des travaux ont été prescrits par arrêté en application des articles L.129-4 et L.123-3 du Code de la construction et de l'habitat. Le nouvel article 2384-1 du Code civil, introduit par l'ordonnance, précise que la conservation du privilège suppose la double inscription au fichier immobilier de l'arrêté de police administrative et du titre de recouvrement. L'arrêté de police administrative peut prendre la forme d'un arrêté préfectoral déclarant l'immeuble insalubre irrémédiablement et l'interdiction définitive d'y habiter mais il peut consister aussi en un arrêté de péril adopté par le maire précisant une évaluation sommaire du coût des mesures à exécuter. Une fois la mise en demeure d'exécution prononcée, le titre du recouvrement de la créance est établi après l'exécution d'office des travaux ou postérieurement à la substitution de la collectivité aux propriétaires défaillants.
Inscrit à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, à la diligence de l'autorité administrative qui a prononcé l'arrêté de police, le privilège peut néanmoins faire l'objet d'une mainlevée lorsque le propriétaire a exécuté les travaux prescrits.
Une fois les différents arrêtés de police administrative publiés au fichier immobilier, la solidarité envisagée oblige les propriétaires successifs d'immeubles frappés par de telles mesures au paiement des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement et de relogement.

Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

Références : instruction fiscale 10 D-4-7, BOI 103 du 10 septembre 2007 ; ordonnance 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.