Commerce - Travail dominical : une définition plus stricte des communes touristiques
La proposition de loi sur le travail dominical "ne modifie en aucune manière les conditions de classement d'une commune en commune touristique au sens du Code du travail", a déclaré le ministre du Travail, Xavier Darcos, mardi 7 juillet, lors de l'ouverture des débats à l'Assemblée. "Une commune ne pourra obtenir cette dérogation que sur la demande de son maire et sur l'accord du préfet, ce qui constitue une double garantie", a-t-il ajouté. Plus tôt dans la matinée, la commission des affaires sociales avait présenté une série d'amendements dont un point, précisément sur la définition des communes touristiques, avait déjà fait l'objet d'une passe d'armes le 24 juin dernier au sein de la même commission. C'est en effet le principal sujet de crispation. Selon le gouvernement et les auteurs du texte, celui-ci ne porte que sur les communes touristiques au sens du Code du travail, soit environ 500. Mais l'opposition PS évoque en revanche le chiffre de 6.000, prenant comme critère le Code du tourisme. Or l'amendement de la commission propose de faire référence à des "communes d'affluence touristique" de façon "à bien séparer les communes touristiques au titre du Code du tourisme et celles considérées comme touristiques au titre du Code du travail". Un deuxième amendement propose que, dans les communes touristiques, une négociation soit engagée entre syndicats et patronat afin de prévoir des contreparties pour les salariés. En effet, la version initiale du texte ne prévoyait des contreparties que dans le cadre des Puce (périmètres d'usage de consommation exceptionnel) prévus dans les grandes agglomérations (Paris, Marseille et Lille).
Avec AFP
Référence : proposition de loi de MM. Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
