Transposition du paquet énergie de l’UE : les critères de durabilité de la biomasse en consultation
Le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à consultation publique, jusqu’au 26 novembre prochain, un projet d’ordonnance de transposition de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II (Renewable Energy Directive). Pour rappel, elle fait partie d’un ensemble de directives et de règlements, regroupés sous le nom de "Une énergie propre pour tous les Européens" (dit paquet hiver) adoptés par la Commission européenne et le Parlement, fin 2018 et début 2019. La loi Energie et climat prévoit le recours aux ordonnances pour mener à bien cette transposition technique, amorcée en juillet dernier, avec la publication de l’ordonnance n° 2020-866 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (Ddadue).
Ce nouveau projet de texte soumet l’ensemble des installations de production de bioénergies aux exigences de durabilité et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Cette notion de durabilité de la biomasse est apparue en 2009 avec une première directive relative aux énergies renouvelables (RED I) appliquée exclusivement aux biocarburants. Or, en dehors du secteur du transport, les autres filières bioénergétiques, à savoir la biomasse solide et gazeuse utilisée pour le chauffage, l’électricité et le froid, sont désormais soumises à des exigences de même nature. Pour être comptabilisées dans les objectifs des États membres en matière d’énergies renouvelables, et aussi, être admissibles à une aide financière, elles devront ainsi respecter des critères de durabilité (protection de la biodiversité, des terres présentant un important stock de carbone ou des tourbières, gestion durable des forêts etc.) et de réduction des émissions de GES par rapport à un combustible fossile de référence. Au niveau français, la Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) inclut d’ailleurs des conditions de "soutenabilité" de la mobilisation de la biomasse intégrant la notion de "durabilité".
