Europe - Transports locaux : l'exploitation directe ne nécessite pas de mise en concurrence

Les membres du Comité des régions viennent d'adopter à la majorité un avis positif sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européens relatif aux services publics de transports de voyageur par chemin de fer et par route. Cette proposition de la Commission européenne reprend l'obligation de contractualiser les rapports entre les collectivités locales et l'opérateur lorsque des compensations financières ou des droits exclusifs sont attribués. Les collectivités territoriales peuvent toutefois fournir elles-mêmes ou via un opérateur interne, des services de transport public sans mise en concurrence. L'exploitation directe doit alors être effectuée par la collectivité ou par un opérateur qu'elle contrôle et qui doit exercer l'intégralité des ses activités de transport public de voyageur à l'intérieur du territoire de la collectivité compétente. Si la collectivité a recours à un tiers, elle devra alors attribuer le contrat après mise en concurrence. Pour le Comité des régions, cette disposition offre aux collectivités locales les marges de flexibilité nécessaires pour répondre aux spécificités des besoins locaux des services publics de transport.

Références juridiques :  Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européens relatif aux services publics de transports de voyageur par chemin de fer et par route présentée par la Commission européenne le 20 juillet 2005.

Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis