Transformation des débits de tabac : une nouvelle aide instituée pour cinq ans

Une nouvelle aide à la transformation des débits de tabac est instituée pour la période 2023-2027. Cette aide d'un montant maximum de 33.000 euros est versée aux débits de tabac qui "réalisent un investissement qui s'inscrit dans un projet de transformation", prévoit un décret publié au Journal officiel le 28 juin. "Cette transformation par un réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale doit permettre d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé", est-il précisé. Le débit de tabac n'est éligible "qu'une seule fois à l'aide", et ce en un versement unique. C'est la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France qui gère les dossiers. L'aide n'est pas cumulable avec les aides versées avec le précédent dispositif instauré en 2018 dans le cadre de la lutte anti-tabac, qui a pris fin en décembre 2022 après avoir été prolongé d'un an (voir notre article du 26 avril 2022). "Toutefois, les débits ayant bénéficié du remboursement partiel d'un audit qui n'aurait pas été suivi de travaux de transformation dans le cadre du présent dispositif (…) peuvent être de nouveau éligibles à l'aide."
Les conditions de mise en oeuvre de l'aide sont précisées dans un arrêté publié le même jour.
Un second décret accompagné lui aussi d'un arrêté instaure une aide à destination des "syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac" pour qu'ils conçoivent et accompagnent la transformation du réseau des débitants de tabac.