Accords commerciaux - Traité transatlantique : les élus locaux redoublent de vigilance
Depuis le lancement du chantier, en février 2013, sept sessions de négociations ont déjà eu lieu entre les deux grands partenaires transatlantiques, décidés à faire éclore un accord commercial d’un nouveau genre.
Cette fois, il ne s’agit pas tant d’abaisser les barrières tarifaires que d’harmoniser les normes de production tout en ouvrant les marchés publics. De quoi aiguiser l’attention des élus locaux, qui anticipent un impact à l’échelle des territoires, mais peinent à se placer dans le débat public.
"La Commission européenne a concentré ses consultations sur les ONG et la société civile", regrette Karl-Heinz Lambertz, chef de file des socialistes au Comité des régions et président du Parlement de la communauté germanophone de Belgique.
Flottements des collectivités
La relégation des collectivités résulte aussi de leurs propres flottements. En France, quantité de villes et régions se sont symboliquement déclarées en dehors de la zone d’application du traité de libre-échange. Mais cette posture de rejet n’a pas été nourrie par une analyse approfondie des retombées de l’accord dans les territoires.
Le Comité des régions, qui travaille actuellement sur le sujet, est davantage alimenté par la réflexion des collectivités allemandes, autrichiennes, écossaises, finlandaises, suédoises, espagnoles voire polonaises, auditionnées le 10 octobre à Bruxelles, que par leurs homologues françaises. Celles-ci n’ont pas fourni de "remontées substantielles" au Comité des régions, observe pudiquement une source proche du dossier.
De son côté, le Conseil des communes et régions d’Europe, l’une des plus grosses associations paneuropéennes d’élus locaux à Bruxelles, n’a toujours pas arrêté sa position. Les travaux devraient débuter la semaine prochaine.
A ce stade, plusieurs inquiétudes émergent, dont certaines ont déjà été largement relayées par les Etats. C’est le cas du recours aux tribunaux d’arbitrage, qui évitent aux entreprises de saisir la justice du pays pour régler les différends pouvant survenir avec l’Etat où elles se sont installées. Une voie plus opaque, mais plus rapide et réputée plus "objective" que les prétoires classiques, susceptibles de céder aux sirènes politiques nationales, à en croire les investisseurs.
Services publics
A l’échelle locale, les débats achoppent sur les services publics. Le mandat de négociation que les Etats ont confié à la Commission européenne reconnaît la nécessité de préserver "la qualité élevée des services publics européens" conformément "au protocole n° 26 sur les services d’intérêt général" adossé au traité de Lisbonne.
Les activités régaliennes, telles que la police, la sécurité sociale obligatoire, ou encore les douanes, sont explicitement placées hors du périmètre des négociations. La distribution de l’eau, les hôpitaux ou encore l’enseignement public jouissent aussi d’un statut à part. Ce qui laisse le champ ouvert dans beaucoup d’autres domaines, comme les transports, les déchets, la formation pour adultes, etc.
Concrètement, les collectivités s’interrogent sur la marge de manœuvre qui leur restera pour gérer à leur guise un service en délégation de service public ou en régie si les entreprises américaines peuvent se positionner dans ces domaines.
Les Etats-Unis mieux armés
La problématique porte aussi sur des marchés publics de grande ampleur, mais le débat n’est pas neuf. Depuis les années 90, les discussions menées à l’échelle de l’OMC ont abouti à un accord sur les marchés publics (AMP). Ce dernier permet aux entreprises américaines d’opérer dans l’UE, tout en ouvrant la possibilité, pour les firmes européennes, de prendre des marchés dans 37 Etats américains.
L’un des enjeux consiste à étendre ce périmètre. Les collectivités autrichiennes ont déjà fait savoir qu’elles étaient opposées à toute extension de l’ouverture réciproque. Inexorablement, le prisme libéral de la Commission européenne se heurte à la politique industrielle volontariste des Etats-Unis, qui disposent historiquement de nombreux outils pour préserver leurs intérêts commerciaux. Depuis le Small Business Act de 1953, 23% à 40% de la commande publique sont sanctuarisés au profit des PME américaines.
"Il y a des points de désaccords réels et précis sur des sujets fondamentaux", a concédé Anthony Gardner, ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’UE, le 8 octobre, lors d’une rencontre avec le Comité des régions. Les "marchés publics", aux côtés des "services financiers", font partie des pommes de discorde citées par l’émissaire américain.
Et la liste ne s’arrête pas là. Dès le printemps 2014, l’Association des régions européennes productrices de vin (Arev) a alerté les pouvoirs publics sur les incidences du traité transatlantique. En ligne de mire, la crainte de voir des vins américains passer plus facilement les frontières du marché européen, tout en usurpant des indications géographiques bien connues des Européens (Champagne, Sauternes, Chianti, etc.).
"Nos régimes différents de propriété intellectuelle n’ont pas été un obstacle pour les exportateurs de fromage et de viande, qui ont significativement augmenté leurs exports" vers les Etats-Unis, riposte Anthony Gardner.
Les revendications des élus locaux seront clarifiées par les travaux du social-démocrate allemand Markus Töns, élu en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. L’avis qu’il rendra devrait être voté en janvier 2015 en session plénière du Comité des régions.
De quoi alimenter le débat d’ici les prochains rounds de négociations qui, de toute évidence, s’étaleront sur plusieurs années.
Jusqu’à une ratification qui devrait, selon la majorité des experts, impliquer les Parlements nationaux, tant le champ de l’accord est large.
Dans certains Etats, la procédure n’est pas anodine : en Allemagne, elle implique le vote des élus des Länder siégeant au Bundesrat. Le ministre de l’Economie allemand Sigmar Gabriel a d’ailleurs mis sur pied un comité de suivi impliquant les collectivités.
