PLF - Taxe d'habitation : la commission des finances du Sénat vote la suppression de la réforme
La commission des finances du Sénat a entamé ce mercredi 15 novembre son examen des articles de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, adoptant dès à présent une série d'amendements… dont un amendement de suppression de la réforme de la taxe d’habitation.
Même si l’on sait qu'il n’a aucune chance de survivre lors du retour du PLF en deuxième lecture à l'Assemblée, le poids symbolique de cet amendement porté par le rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier, est évidemment important.
L'exposé des motifs reprend la plupart des arguments que l'on a pu entendre contre cette réforme de la part des élus locaux. Tout d'abord, celle-ci ne répondrait pas "à la question du caractère inéquitable" de la taxe d'habitation, dans la mesure où cette taxe "continuera d’être assise sur des bases obsolètes et injustes" et où elle "se concentrera sur 20% des ménages". En sachant, précise le rapporteur, que "dans certaines communes, seuls quelques contribuables, voire, dans certains cas, un contribuable unique, continueront d’acquitter cet impôt", alors même que dans d'autres, "le pourcentage de contribuables continuant à acquitter l’impôt atteindra 80%" – ce qui, insiste-t-il, pose un problème d'"inégalités territoriales". En outre, elle "affaiblira le lien entre le citoyen et le financement des services publics locaux". Toute la question, prévient-il aussi, méritera d'être tranchée par le Conseil constitutionnel.
On sait que pendant ce temps, sur le terrain, un certain nombre de maires prévoient d'engager des recours contre cette réforme de la taxe d'habitation. Et qu'à l'Association des maires de France (AMF), on guettera fin décembre la décision du Conseil constitutionnel, suite au probable recours de parlementaires contre cette disposition du PLF, pour envisager ou pas une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. L'AMF n'a en tout cas de cesse de faire valoir que la réforme met l'article 72 de la Constitution (libre administration des collectivités) "en danger", que le dégrèvement risque fort de se transformer au fil du temps en simple compensation, que la préservation d'un lien "entre habitant et territoire" est essentielle… et qu'il faut très vite imaginer une nouvelle "ressource propre" pour le bloc local.
Cette réflexion est bien prévue par l'exécutif. La mission Richard-Bur mise en place dans le sillage de la conférence nationale des territoires de juillet dernier est en effet chargée d'"envisager un scénario consistant à supprimer intégralement la taxe d’habitation, à terme, et de compenser cette réforme via une révision d’ensemble de la fiscalité locale". C'est précisément pour cette raison qu'Albéric de Montgolfier juge nécessaire de "se donner le temps de mener ces réflexions (…) et de reporter la réforme" inscrite à l'article 3 du PLF.
