Aménagement numérique - Tarifications des RIP : l'Arcep publie ses lignes directrices
Dans une décision très attendue, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient de publier ses lignes directrices définitives relatives à la tarification des réseaux d'initiative publique (RIP). Jusqu'ici plutôt laissée à la discrétion des collectivités et des opérateurs, la commercialisation des RIP fait désormais l'objet d'un encadrement voulu par le législateur (1). Le régulateur des télécoms a été réceptif aux demandes de ces derniers en réévaluant à la baisse les tarifs initialement présentés. Trop élevés, ils auraient eu pour conséquence de limiter fortement la venue des opérateurs et auraient ainsi mis à mal le modèle économique des RIP.
Faire de la tarification une opportunité pour la dynamique des RIP
Alors que près de la moitié des départements et des régions impliqués dans un réseau d'initiative publique auront un exploitant en place pour leurs premières prises en 2016, du côté de l'Avicca, on espère que la nouvelle tarification aura un effet positif pour "enclencher à une échelle industrielle le cercle vertueux construction/exploitation/commercialisation". Comme l'explique un responsable de l'Avicca, "ces nouvelles lignes directrices clarifient la situation pour les collectivités et bien que les situations qu'elles connaissent soient extrêmement diversifiées, elles appliqueront les tarifs proposés par le régulateur, y compris lorsque cela nécessitera des aménagements". "Maintenant que l'Arcep a tranché, il faut que l'on avance", conclut-il, en rappelant que 500.000 prises FttH supplémentaires seront livrées en 2016 sur les RIP, puis un million par an pour les années suivantes. Cela obligera cependant certaines collectivités à renégocier leurs tarifs à la hausse, sous peine de perdre les aides de l'Etat prévues au titre du Plan France Très Haut débit ou de voir leurs accords contestés par d'autres opérateurs. Enfin, si ces nouveaux tarifs satisfont les demandes des opérateurs alternatifs et devraient contribuer à stimuler la concurrence sur les RIP, le positionnement toujours indécis des grands opérateurs, et en premier lieu d'Orange, continue d'interpeller.
Des tarifs progressifs pour accompagner la maturation des RIP
Le modèle proposé par l'Arcep s'organise autour de trois grandes phases et de trois niveaux tarifaires. Des tarifs précis et évolutifs ont ainsi été définis entre les points de mutualisation (PM) et les points de branchement optique (PBO) en cofinancements ou en location passive mais surtout - et c'est ce que demandaient les opérateurs - pour des prises activées (hors raccordement final). Lors des deux premières années d'exploitation, des tarifs remisés pourront être proposés par les collectivités afin d'encourager la venue des opérateurs en période de lancement (14,40 euros pour la prise activée). Des remises supplémentaires (allant jusqu'à 10%) seront également possibles afin de compenser les coûts de commercialisation des opérateurs. A la fin de ce délais ou dès lors que le taux de pénétration atteint 20%, d'autres tarifs s'appliqueront (entre 15 et 17 euros pour la prise activée). Cette période de stabilisation prendra fin au bout de sept ans ou si le taux de pénétration atteint 50%. Enfin, une fois le réseau en situation d'équilibre économique, les tarifs pratiqués seront identiques à ceux observés dans les zones d'initiative privée (16 euros pour la prise activée). L'Arcep, dont les tarifs étaient originellement beaucoup plus élevés (aux alentours de 26 euros pour la prise activée) s'est cependant réservée la possibilité de réviser son modèle sous 18 mois.
Ivan Eve / EVS
(1) Prévue au titre de l'article 126 de la loi Macron du 6 août 2015, qui modifiait en ce sens l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriale. Jusqu'ici, seuls des principes généraux venaient encadrer la tarification des réseaux FttH, laissant une place à l'interprétation.
