Suppression de l’enquête publique : une note technique détaille le déroulé de l’expérimentation en Bretagne et dans les Hauts-de-France
Par une note technique aux allures de plaidoyer, le ministère de la Transition écologique tente de désamorcer la polémique née de l’expérimentation dans deux régions d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.
Dans une note technique adressée aux préfets, rendue publique ce 28 février, le ministère de la Transition écologique précise les objectifs et les modalités de l’expérimentation d’un droit à déroger à l’enquête publique, prévue par la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite Essoc) et mise en application dans les régions Bretagne et Hauts-de-France par le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018. Dans ces deux régions, une simple participation du public par voie électronique (PPVE) est désormais mise en oeuvre en lieu et place de l’enquête publique, dès lors qu’une concertation préalable avec garant a été menée avant le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale. Une mutation vue d’un très mauvais oeil par la fédération nationale des commissaires enquêteurs mais également par un grand nombre d’élus et d’associations, craignant sous couvert de simplification qu’un coup fatal ne soit porté au dispositif de référence en matière de participation du public.
Choix de périmètre en débat
D'autant que l’expérimentation prévue pour trois ans, jusqu'au 11 août 2021, couvre un champ particulièrement vaste. L’ensemble des projets soumis à autorisation environnementale - pour l’essentiel les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) - sont concernés. S’y ajoutent les projets soumis à évaluation environnementale "pour lesquels une demande de permis de construire est déposée", à l’exclusion de ceux "pour lesquels une enquête unique est réalisée", précise la note. Or, le dispositif n’autorise aucune marge de manoeuvre : "l’organisation de la PPVE constitue une obligation, et non une latitude laissée à la libre appréciation du préfet", rappelle la note. Contesté y compris dans le choix des régions expérimentatrices dont le fort potentiel éolien comporte un risque de dérive évident, le ministère abat une première carte en opposant la "grande variété de projets industriels ou agricoles" présents sur les territoires retenus. Deux régions qui comprennent également "des zones exclues du réseau numérique à très haut débit, dans lesquelles il paraît pertinent d’expérimenter la PPVE afin d’identifier les difficultés d’accès", relève le ministère, reprenant à son avantage l’argument tiré de la fracture numérique.
Etalage des garanties
La note s’emploie en outre à souligner un certain nombre de garanties identiques à celle de l’enquête publique : "L’affichage de l’avis d’ouverture est effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l’avis d’enquête publique" ; "(…) comme pour l’enquête publique, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation légale de prendre à leur charge la publication dans la presse des avis d’ouverture de la PPVE, les frais de reprographie du dossier de PPVE et, le cas échéant, les frais d’affichage ou la mise en place d’un registre dématérialisé" ; "le dossier comprend les mêmes pièces que pour l’enquête publique" ; la durée de participation est de 30 jours minimum "comme pour l’enquête publique", etc.
L’autorité compétente pour autoriser le projet assure un traitement "objectif" et "impartial" des observations du public en rédigeant la synthèse, fait par ailleurs valoir le ministère.
Un premier retour d’expérience devrait être établi en fin d’année par un comité de pilotage, sous l’égide du préfet de région, pour évaluer "la pertinence du dispositif" et faire remonter "d’éventuelles difficultés d’application de la dérogation pour les porteurs de projets et les services de l’Etat". A une échéance plus lointaine, en 2021, "les résultats de l’expérimentation feront l’objet d’une transmission au Parlement".
