Soutien aux départements, FCTVA, amortisseur électricité… les précisions de Thomas Cazenave

• Aide aux départements les plus fragiles

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a appelé à "une réflexion collective" pour la mobilisation d'un fonds de 60 millions d'euros en 2023, afin d'aider les départements "les plus fragiles". "Nous suivons attentivement la situation financière des départements, affectée par la baisse des DMTO [droits de mutation à titre onéreux] en 2023", a-t-il assuré.

Ce fonds de 60 millions d'euros correspond au fonds de sauvegarde constitué à l'occasion du remplacement, dans le panier fiscal des départements, de la taxe sur le foncier bâti par de la TVA (voir notre article du 28 septembre). Alimenté depuis 2022 par la croissance d'une part fixe de TVA de 250 millions d'euros, il a vocation à être mobilisé, le cas échéant, pour aider les départements confrontés à une dégradation soudaine de leur équilibre financier. "Comment accompagner les départements les plus en difficulté ? On est en train de regarder", avait déclaré le 11 octobre, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure. "Quinze départements méritent une attention", mais "dans ces quinze, seuls huit sont véritablement en grande difficulté", avait-elle précisé lors d'une audition par la délégation aux Collectivités territoriales au sein de l'Assemblée nationale. Le fonds de sauvegarde "se monte à 60 millions d'euros", mais le président de Départements de France, François Sauvadet "appelle de ses vœux qu'il soit augmenté de 40 millions pour arriver à 100 millions", avait-elle indiqué, assurant que "le sujet est pris au sérieux". Au cours du débat organisé ce 20 octobre à l'Assemblée nationale, le rapporteur général du Budget, Jean-René Cazeneuve a, pour sa part, estimé qu'il faudra "au cours de la navette parlementaire [sur le projet de loi de finances pour 2024], trouver le moyen d’apporter une aide ciblée aux départements les plus touchés par cette baisse [des DMTO].

• Extension du FCTVA aux opérations d'aménagement de terrain

Depuis l'annonce mi-septembre (voir notre article du 18 septembre) de l'intégration des dépenses d'aménagement de terrains dans le calcul du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les élus et les agents territoriaux se demandaient à partir de quand les opérations concernées seraient prises en compte. Certains demandaient que la mesure soit rétroactive pour les investissements réalisés à partir de 2021, date à partir de laquelle les opérations d'aménagement avaient été exclues du FCTVA. Sur ce point, Thomas Cazenave a réaffirmé que la prise en charge des dépenses d'aménagement des terrains "grâce au FCTVA" aura lieu "à compter du 1^er janvier 2024". "Pour le budget de l’Etat, c’est un effort de 250 millions d’euros. Si nous avions rendu cette mesure rétroactive, en retenant les trois dernières années, cela aurait porté cet effort à 750 millions", s'est-il justifié. Une telle rétroactivité créerait "un effet d'aubaine", avait aussi mis en avant la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, la semaine précédente, devant les députés. Dominique Faure avait aussi insisté sur le choix fait par le gouvernement "d'embarquer et dans la durée et à l'avenir, pas seulement en 2024, la prise en compte de ces dépenses d'aménagement dans le FCTVA".

• Filet de sécurité inflation pour 2022

Le ministre n'a pas éludé la situation des 3.400 communes et intercommunalités qui ont perçu un acompte fin 2022 et doivent le rembourser en ce second semestre 2023, "leur situation financière étant meilleure que prévue". "Cette reprise d’acompte est une mauvaise surprise, je le conçois", a reconnu Thomas Cazenave. Ajoutant que, toutefois, "dans plus de 80% des cas, il s’agit de très petits montants". Il a aussi indiqué avoir demandé à la DGFIP "d’être attentive aux collectivités les plus fragiles". "Nous suivons de près la situation", a-t-il assuré (sur le bilan du filet de sécurité 2022, voir notre article du 16 octobre).

• Amortisseur électricité

Mis en place le 1^er janvier dernier, le dispositif visant à soulager la facture d'électricité des collectivités qui ne sont pas déjà éligibles au bouclier tarifaire devait prendre fin le 31 décembre prochain. "À travers ce dernier, l’Etat prendra en charge près de 1 milliard de factures d’électricité des collectivités et de leurs syndicats en 2023", a indiqué Thomas Cazenave. Le ministre a surtout annoncé qu'"en 2024, l’amortisseur sera prolongé pour les collectivités qui ont signé un contrat pour plusieurs années à des prix très élevés".

• Révision des valeurs locatives

Conduits "avec les associations d'élus", les travaux sur le sujet sont "en cours", a indiqué le ministre. "Nous avons mené un travail technique sur les effets de transfert entre les commerces de centre-ville et ceux de périphérie ; nous poursuivrons la concertation avec les associations d’élus et, en fonction de leur position, nous verrons s’il nous faut revenir devant la représentation nationale pour avancer sur ce point", a-t-il encore précisé.

Pour rappel, la loi de finances pour 2023 a reporté de deux ans (de 2023 à 2025) l'application de la révision sexennale des paramètres de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels. Le calendrier de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est lui aussi décalé de deux ans (prise en compte des nouvelles valeurs locatives dans les impositions en 2028, au lieu de 2026).