Simplification de l’action publique : la loi Asap est publiée

La loi "d’accélération et de simplification de l'action publique", dite Asap (comme as soon as possible…) a finalement été promulguée ce 8 décembre, quelques jours après le feu vert donné par le Conseil constitutionnel (lire notre article). Un nom prédestiné pour cette loi fleuve examinée en procédure accélérée et adoptée en un temps record entre février et octobre, malgré un agenda parlementaire bousculé par la crise sanitaire et une batteries d’amendements venus gonfler le texte pour accélérer la relance. 
Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’industrie, se sont immédiatement félicitées de cette  "étape importante" dans la politique de simplification administrative voulue par l’exécutif en conclusion du Grand Débat national, dans la lignée de la loi de la loi Essoc (État au service d'une société de confiance), dont le texte reprend d’ailleurs l’habilitation à procéder par ordonnance à une importante réforme des modes de garde de la petite enfance, et de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). 

149 articles contre... 50 à l'origine

Passée de 50 articles à 149 après sa lecture successive par les deux hémicycles, la loi devenue un levier commode de la reprise de l’économie à l’épreuve de la crise du Covid-19, n’a pas longtemps dissimulé son caractère "fourre-tout". Sans réelle surprise, un nombre record d’articles - 26 au total - ont été censurés d’office par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs (c’est-à-dire sans rapport avec l’objet du texte).

L’essentiel de la loi, y compris les volets les plus contestés du titre III bousculant le droit de l’environnement pour faciliter les implantations industrielles ou assouplissant la commande publique pour encourager la reprise d’activité, a néanmoins passé sans encombre le cap de la Rue de Montpensier. 

De façon plus consensuelle, Asap poursuit le mouvement de rationalisation des commissions administratives (titre I) et procède à la déconcentration de décisions administratives individuelles, en particulier dans le champ de la culture et de la santé (titre II).

Le texte introduit également des changements concrets pour une série de démarches administratives (titre IV), comme la dispense d'un justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité, passeports, permis de conduire (Justif’Adresse), l’inscription en ligne à l’examen du permis de conduire, la suppression du certificat médical systématique pour la pratique sportive des mineurs, l’introduction d’un dispositif "anti-squats" ou encore en permettant l'utilisation des chèques énergie dans les hébergements pour personnes âgées.

Asap, c’est aussi une meilleure information des maires sur les projets d'installations éoliennes et des procédures simplifiées sur l’éolien en mer. Et bien d’autres sujets y sont abordés, notamment dans le secteur de la santé, comme la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens ou l’usage du dossier médical partagé. Asap, c’est enfin des habilitations à légiférer par ordonnances pour réformer deux organismes, l’Office national des forêts (ONF) d’une part, le réseau des chambres d’agriculture d’autre part, ou encore définir le statut des encadrants du service national universel (SNU). 

La rédaction de Localtis reviendra en détail dans l'une de ses prochaines éditions sur les principales mesures de ce texte intéressant les collectivités territoriales.