Centres-villes : les chambres de métiers veulent appuyer les programmes de revitalisation
Les chambres de métiers et de l'artisanat ont signé avec l'État le 14 janvier 2020 un contrat d'objectifs et de performance pour la période 2020-2022, permettant de poursuivre la transformation du réseau, imposée par la loi Pacte. Le contrat leur permet de conserver une stabilité de leurs moyens financiers durant la période de mise en œuvre.
© @apcmafrance. Bernard Stalter et Agnès Pannier-Runacher le 14 janvier 2020
Bernard Stalter, président de CMA France, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, ont signé le 14 janvier 2020 un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2020-2022. "Une avancée majeure de l'implication du réseau dans la mise en œuvre des politiques publiques à destination de l'artisanat", selon CMA France. Ce contrat comporte cinq axes de travail : l'entrepreneuriat et le développement économique, les transitions numériques et écologiques, la communication en faveur de l'artisanat, et l'appui territorial, les chambres de métiers et de l'artisanat contribuant à la mise en œuvre des programmes de l'État en faveur du développement et de la revitalisation des territoires, avec une offre de services spécifiques notamment orientée vers les collectivité. Un dernier axe vise à accompagner le réseau dans sa réforme (optimisation de l'efficience du réseau des CMA).
Les chambres des métiers et de l'artisanat connaissent des évolutions importantes, tout comme les chambres de commerce et d'industrie. Premier point : une régionalisation de leurs structures avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 (article 42), la régionalisation devra être établie, aboutissant à 18 établissements publics régionaux et des simplifications pour les démarches administratives. Il n'y aura pas de fusion ni de mutualisation entre les CMA et les CCI exerçant sur un même territoire, mais elles devront toutefois mener des actions communes et se coordonner. Le réseau a en revanche conservé la possibilité malgré la régionalisation de conserver le niveau de proximité et de dialogue institutionnel dans les territoires au niveau départemental.
Un budget stable jusqu'en 2022
Les CMA doivent aussi s'adapter au nouveau modèle de financement de la formation professionnelle et plus particulièrement de l'apprentissage, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Après avoir bataillé, les chambres obtenu d'être financées au "coûts contrats" dès les contrats d'apprentissage en cours, au même titre que les nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA).
Côté moyens financiers, les chambres ont aussi sauvé les meubles : les ressources du réseau seront stables durant la période de mise en œuvre du COP, soit jusqu'en 2022, avec le maintien du montant de la taxe qui leur est destinée. "Dans le budget de nos chambres nous avons déjà retiré le superflu, a prévenu le président de CMA France. Toute baisse de ressource supplémentaire se traduirait immanquablement par une baisse ou une destruction de services aux artisans."
Les CMA vont accompagner la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité lancée en octobre 2019 par le gouvernement suite aux propositions émises lors du Grand Débat national. Elles proposeront "un appui en ingénierie et un appui opérationnel spécifiques" pour les programmes nationaux de revitalisation Action coeur de ville et le futur programme "Petites Villes de demain" qui démarrera après les municipales dans un millier de petites centralités, ou encore les Territoires d'industrie. Les CMA participeront également aux travaux des nouveaux "comités départementaux de la cohésion territoriale", pilotés par les préfets de département, délégués territoriaux de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) opérationnelle depuis le début de l'année.
CMA France considère la stratégie nationale comme "une première étape". Elle souhaite rendre davantage d'entreprises individuelles artisanales éligibles à la prime d'activité, rendre plus flexibles et attractives les modalités d'embauche du premier salarié ou d'un salarié supplémentaire avec l'exonération de charges sociales pendant deux ans, et créer un fonds national dédié au développement et à l'innovation des entreprises artisanales.
SPI, évolution du statut… des questions demeurent
Ce contrat d'objectif ne répond pas à toutes les attentes des chambres. Elles souhaitent par exemple une évolution du statut de leurs agents. Les personnels des CMA sont des agents consulaires. Concrètement, ils ne dépendent ni du droit privé, ni du statut de la fonction publique et ceci bien qu'ils soient agents publics de l'État. "Aujourd'hui, le statut est un poids qui menace l'atteinte des objectifs que vous nous fixez, a signalé Bernard Stalter durant la signature du COP, dans cet environnement concurrentiel qui devient le nôtre, sans modification profonde de ce dernier nous ne pourrons pas rivaliser. Pour une simple et bonne raison : les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous." Sur ce point, la secrétaire d'État a indiqué qu'il fallait une discussion mais que l'État ne devait pas "s'immiscer dans la gestion courante" des CMA et de leur organisation.
Autre sujet de discussion : la disparition du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI). "Je le redis une nouvelle fois. Je persiste. Je signe, a insisté Bernard Stalter : le SPI était utile et nécessaire au futur chef d'entreprise. Je maintiens que la disparition de son caractère obligatoire est une erreur." Le sujet a fait l'objet de nombreux débats lors de la discussion du projet de loi Pacte, actant de son caractère facultatif à partir de mai 2019.
À l'heure actuelle, l'artisanat représente 1,5 million d'entreprises, 3,5 millions d'emplois et quelque 300 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
