Commande publique - Seuil à 25.000 euros : un pas de plus vers la simplification

La direction des affaires juridiques vient de publier une synthèse de la consultation organisée sur le projet de décret relevant le seuil de dispense de procédure à 25.000 euros HT. Parmi les participants, 74% ont répondu favorablement à la mise en place de ce nouveau seuil. Il faut toutefois nuancer la portée de cette consultation compte tenu de la faible participation des acteurs de la commande publique. En effet, seuls 53 avis ont été recueillis, dont 24 collectivités territoriales et 12 PME.
A la suite de la divulgation de ces résultats, une communication en conseil des ministres du 16 septembre est venue rappeler l'intérêt que présenterait le relèvement du seuil : approfondir le chantier de simplification du droit de la commande publique en dispensant de formalisme une part plus large des contrats. Dès lors, les collectivités et les entreprises, et plus particulièrement les PME, verraient leurs charges s'alléger.
La synthèse de la consultation révèle pourtant la méfiance de 33% des PME, qui estiment que le relèvement du seuil favoriserait la clientélisation. Et pour 12% des acheteurs publics, il entraînerait le "risque d'un défaut de sécurisation juridique de l'achat et de protection de la bonne gestion des deniers publics ".

Définition et redéfinition

Le relèvement de ce seuil suscite d'ailleurs plusieurs interrogations, notamment au regard de la problématique du conflit d'intérêt. Cette dernière a notamment été consacrée par l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015, aux articles 48 et 80. Auparavant, il n'existait pas de définition nationale officielle du conflit d'intérêt mais seulement une définition donnée par l'Union européenne. Cette absence est désormais comblée par l'article 48 relatif aux interdictions facultatives de soumissionner, reprenant les termes de la directive : "Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public." Le conflit d'intérêt possède donc désormais une définition claire et précise, ce qui permet de lui donner une portée concrète et d'exclure certains candidats précis en raison de leur situation. 
Dans un rapport de janvier 2015, Jean-Louis Nadal, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, proposait de revoir la définition du délit de favoritisme afin que sa mise en œuvre soit subordonnée à un élément intentionnel. Le sujet intéresse également les parlementaires, qui ont interrogé le gouvernement, comme en témoignent deux réponses ministérielles de mars et août derniers. Le rapport propose à cet effet qu'un dol spécial soit pris en compte afin d'éviter que de simples erreurs ou omissions soient pénalement sanctionnées.
Le passage du seuil de dispense des procédures de passation de 15.000 euros (pour les pouvoirs adjudicateurs) ou 20.000 euros (pour les entités adjudicatrices) à 25.000 euros entrera en vigueur le 1er octobre 2015. Bien qu'elle permette une simplification et favorise l'accès des PME à la commande publique, cette mesure devrait avoir un impact plutôt modéré.

L'Apasp

Référence : synthèse de la consultation