Sentiers de randonnées : dans quelles conditions les EPCI peuvent-ils exercer la compétence ?

Quels sont les préalables pour exercer la compétence sentiers de randonnées à l’échelle intercommunale ?

Le préalable pour un EPCI est de s’assurer qu’il dispose bien de la compétence correspondante dans ses statuts ainsi que d’une définition de l’intérêt communautaire suffisamment claire. Il faut notamment que soit précisé si l’EPCI est compétent pour l’ensemble des itinéraires existants (liste éventuelle) et/ou à venir dont il assure la création, l’aménagement et la gestion.
Dans tous les cas, la compétence s’exerce sur le territoire de la communauté et non pas sur les communes voisines extérieures où les itinéraires des sentiers se poursuivent. Dans ce cas, c’est la communauté voisine compétente ou les communes qui se chargent de cette mise en œuvre. Le cas échéant, une coordination entre les différents maîtres d’ouvrages (groupement de commandes, réunions de concertation et techniques…) peut être utilement recherchée pour harmoniser les conditions de réalisation de l’ensemble du parcours.

En fonction de la situation géographique du trajet envisagé, un inventaire des itinéraires et de la situation des biens appelés à être traversés doit être réalisé. Le statut juridique des emprises peut en effet être très différent : chemins privés appartenant à des particuliers, passage sur des parcelles privées, des chemins d’exploitation, des chemins publics sur domaine privé : chemins ruraux, chemins dans les forêts gérées par l’ONF…des voies communales, départementales, des servitudes publiques sur propriétés privées : servitude du littoral, servitude de halage… La consultation du cadastre permet de rechercher le statut juridique des chemins et emprises envisagées et de dresser un inventaire des difficultés rencontrées pour garantir la continuité du sentier. Il permet d’anticiper et d’évaluer les modalités à mettre en œuvre : identification des propriétaires, des adresses, contacts (convention, accord…)

A noter que les départements se sont vus transférer la compétence en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée. A ce titre, ils établissent un Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) qui a pour objectif de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux, en développant la pratique de la randonnée pédestre et garantissant la continuité des itinéraires et la conservation des chemins ruraux.

Après avis des communes intéressées, le Département établit un PDIPR. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du Département ainsi que les emprises de la servitude destinées à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l’État, à d’autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d’entretien et de signalisation mises à la charge du Département.

Important
La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au PDIPR, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes ou les communautés compétentes et les fédérations de randonneurs agréées, s’effectue dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.

Comment encadrer l’ouverture d’itinéraires de sentiers de randonnées sur des propriétés privées de particuliers ?

Une fois les projets d’itinéraires établis par l’EPCI compétent, un inventaire des statuts juridiques des chemins et emprises envisagées permet d’évaluer les modalités à mettre en œuvre : identification des propriétaires, contacts à établir, conventions et accords à obtenir pour garantir la continuité du sentier (voir autre fiche). Dès lors que l’itinéraire doit passer sur une propriété privée d’un particulier, l’accord de celui-ci est nécessaire. L’EPCI compétent en matière de sentier ne peut imposer un passage sans l’accord du propriétaire. Celui-ci peut toujours interdire l’accès à sa propriété en apposant non seulement une signalétique mais surtout des obstacles empêchant l’accès (clôture). La signature d’une convention entre la communauté compétente et le propriétaire est donc nécessaire.

Elle permet de clarifier les conditions d’accès les moins dommageables à la propriété privée ainsi que les droits, obligations et responsabilités de chacun en cas d’accident ou de sinistre survenu du fait de l’ouverture du chemin au public. Le propriétaire privé qui autorise le passage sur sa propriété est responsable des dommages pouvant survenir à un marcheur du fait de l’utilisation du chemin, sauf si une convention liant la communauté et le propriétaire a été signée. Dans le cadre d’une convention d’ouverture au public, la responsabilité, notamment pour défaut d’entretien, peut être transférée vers la communauté, qui, par cette convention, se voit transférer la garde du chemin.

Le contenu de la convention tient essentiellement aux clauses suivantes.
L’objet est l’autorisation d’ouverture à la circulation des randonneurs pédestres (éventuellement équestres et vététistes) de la parcelle identifiée (cadastre et propriétaire) selon un plan de circulation annexé des promenades et randonnées. La durée de la convention est librement déterminée par les parties. Les droits des propriétaires sont préservés quant à l’exploitation des parcelles en dehors de l’assise du sentier. Il s’engage en contrepartie à laisser la libre circulation des randonneurs sur la ou les parcelles concernées et autorise la communauté à réaliser à ses frais les travaux nécessaires à l’établissement et l’aménagement du chemin (entretien du sentier, élagage et débroussaillage, balisage et fléchage des sentiers, installation de panneaux d’information du public…). En contrepartie, le sentier est ouvert aux piétons (aux cavaliers, aux vététistes), aux personnes chargées de l’entretien et aux véhicules d’entretien et peut être balisé et figurer sur les topoguide et guides touristiques. L’engagement de la communauté concerne l’entretien courant des sentiers qu’elle peut déléguer et s’engage à prendre toutes les mesures liées à l’information et à la sécurité du public, notamment à mettre en place une signalétique appropriée rappelant que le randonneur emprunte les chemins sous sa propre responsabilité et ne doit pas s’écarter des sentiers balisés. Les conditions de fréquentation imposées aux promeneurs consistent à ne pas s’écarter du chemin, ne l’emprunter qu’à pied (à cheval ou à VTT), ne pas camper ni faire du feu, ne pas laisser divaguer les chiens ni déposer des ordures ou détériorer le site. En matière de responsabilité, la communauté fait son affaire de toutes les assurances nécessaires quant aux risques de responsabilité civile relatifs aux accidents corporels ou matériels pouvant survenir du fait de l’ouverture au public de la propriété concernée et à renoncer à tout recours en responsabilité civile contre le propriétaire. La communauté garantit le recours éventuel des usagers du terrain contre le propriétaire. Les parties peuvent convenir d’une modification des dispositions de la convention par avenant et le cas échéant d’un arbitrage en cas de désaccord.