Sécurisation des vélos dans les parcs de stationnement des bâtiments : les seuils sont fixés

Un arrêté, paru ce 3 juillet, vient compléter le décret relatif à la sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitation et aux bâtiments tertiaires, pris en d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et publié le 26 juin. Le texte fixe la volumétrie ainsi dédiée aux vélos, c’est-à-dire la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment. Pour les ensembles d’habitation, par exemple, il s’agit d’un emplacement par logement jusqu’à deux pièces principales et de deux emplacements à partir de trois pièces. Pour les bâtiments accueillant un service public, l’espace correspond à 15% de l’effectif total des agents ou des usagers accueillis simultanément. 

Chaque emplacement induit en outre une surface de stationnement "de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement". 

L’arrêté définit par ailleurs la valeur du seuil de déclenchement concernant l’obligation de stationnement sécurisé des vélos dans le cas des bâtiments dont le parc annexe fait l’objet de travaux. Le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments doit être supérieur ou égal à "2%". Dans ce cas de figure, les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, extérieures au bâtiment, sont situées "à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment, lorsqu'elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d'un ensemble commercial ou d'un établissement de spectacles cinématographiques", ajoute le texte. 

Pour les ensembles d’habitation, les bâtiments existants dont le parc annexe fait l’objet de travaux et les bâtiments tertiaires, le nombre minimal d’emplacements inclut le nombre d'emplacements existants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties privatives. Enfin certaines conditions particulières sont fixées pour les copropriétés dans les bâtiments à usage tertiaire. 

Pour rappel, l’objectif est de laisser au moins "six mois" entre la publication des textes (décret et arrêté) et leur entrée en vigueur effective.