Education - Rythmes scolaires : le Conseil d'Etat rejette une série de nouveaux recours
Par un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat considère que l'utilisation d'un fichier municipal pour informer les familles sur la réforme des rythmes scolaires n'est pas illégale. Le maire de Maisons-Alfort avait adressé à tous les parents d'élèves, le 7 février 2014, un courrier d'information relatif à la réforme des rythmes scolaires, indiquant que celle-ci ne serait pas appliquée dans la commune. Deux destinataires avaient déposé plainte auprès de la Cnil (Commission nationale Informatique et Libertés) pour utilisation abusive du fichier municipal d'inscription au titre des parents d'élèves, sans leur consentement, à des fins de communication politique en période pré-électorale. La présidente de la Cnil leur avait fait savoir le 8 avril 2014 qu'elle avait décidé de ne pas donner suite à cette plainte – ce que les deux intéressés contestaient ici devant le Conseil d'Etat.
A noter également que, par quatre arrêts du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat a affirmé à nouveau la légalité des décrets de 2013 et de 2014 sur l'organisation du temps scolaire dans les écoles primaires. Comme il l'avait fait précédemment dans un arrêt à la demande des communes de Fournels et Janvry, confirmé par quatre arrêts du 27 mai 2015 (voir notre article du 16 juin 2015), il considère, que cette nouvelle organisation n'entraîne pas un "transfert de compétences" de l'Etat aux communes ni une atteinte illégale au "principe de libre administration des collectivités territoriales" ni une "rupture d'égalité" entre communes ou entre établissements publics et privés.
